Projet et rapport

Seules pourront être transmises les données recueillies selon un ordre de surveillance autorisé. Ceci garantit que les données ont été récoltées conformément au droit suisse et que la demande d’entraide a été examinée non seulement par l’autorité d’exécution, mais également par un magistrat indépendant197. Ce contrôle est encore accru par le fait que toute décision de transmission doit être immédiatement annoncée à l’OFJ à qui il incombera de veiller au respect de la loi et qui, en cas d’abus ou d’irrespect de cette disposition, pourra intervenir tant auprès des autorités suisses qu’étrangères. La présente disposition revêt un certain caractère de nouveauté dans le système de l’entraide suisse, car elle autorise la transmission à l’autorité étrangère de renseignements relevant du domaine secret sans que la personne concernée ait été préalablement avertie et ait eu l’occasion de faire valoir ses arguments. Une telle transmission est nécessaire pour remplir les exigences de la Convention qui tient compte des impératifs de la poursuite pénale. Cette disposition diminue la possibilité de la personne touchée de se défendre immédiatement contre la transmission à l’étranger d’éléments relevant de son domaine secret. La protection dont la personne touchée bénéficie reste toutefois assurée par d’autres mécanismes. En effet, la demande d’entraide sera non seulement examinée par l’autorité d’exécution mais également, de manière accrue, par l’OFJ. De plus, l’autorité autorisant la surveillance198 devra également vérifier que la demande remplit un certain nombre de critères, recoupant étroitement, sur un plan matériel, ceux de la procédure d’entraide199. La personne touchée n’est pas privée de tous ses droits : dès que la situation le permettra200, elle devra être avertie de la transmission intervenue et pourra recourir non seulement contre la décision de clôture, mais également contre la décision de surveillance. Si elle obtient gain de cause, l’autorité étrangère devra retirer ces informations de son dossier et en donner quittance aux autorités suisses. Dans tous les cas, jusqu’à ce que la personne touchée ait pu faire valoir ses droits, les informations la concernant ne pourront pas être utilisées à titre de preuves, mais uniquement à titre d’investigation201. Le système proposé tient ainsi compte d’une manière raisonnable des impératifs de la poursuite pénale tout en assurant que les intérêts légitimes de la personne touchée continuent de bénéficier d’une protection adéquate. Enfin, la présente modification sera également utile en matière d’extradition, pour la localisation des suspects.

D’un point de vue formel, l’autorité compétente saisie d’une demande tendant à la surveillance en temps réel de données relatives au trafic devra rendre une décision d’entrée en matière et requérir les éventuelles autorisations nécessaires selon l’art. 272 CPP. Dans la même décision, ou par décision incidente séparée, l’autorité d’exécution ordonnera également la transmission anticipée et sous conditions des