Rapport sur les résultats

Plusieurs participants³⁵ expriment des craintes en ce qui concerne l’application de l’article 18b EIMP à des fins fiscales. Ils redoutent que des informations fiscales ne parviennent à l’Etat requérant, par l’entraide accélérée, au motif que ce dernier recherche des preuves sous forme électronique - pour n’importe quelle infraction -, lesquelles preuves doivent de par leur nature être transmises avant contrôle juridictionnel. L’article 25, paragraphe 4, de la Convention, prévoyant que le refus d’accorder l’entraide ne peut se fonder sur un motif fiscal, est d’ailleurs souligné par certains participants³⁶. L'Association suisse des banquiers demande notamment un examen de la compatibilité des exigences de la Convention avec le droit fiscal et financier suisse.

Il est relevé par plusieurs participants que la notion de « données relatives au trafic » de la Convention (art. 1, let. d) n’est pas identique à celle du droit suisse (art. 2, let g, OSCPT³⁷), laquelle est plus large selon certains³⁸. Ils demandent de compléter l’article 11 EIMP par un nouvel alinéa. . Pour un participant³⁹ au contraire, le droit suisse se limite aux courriers électroniques et serait dès lors plus restrictif que la Convention.

3.3 Autres thèmes et articles de la Convention

3.3.1 Droit matériel Article 3

La Convention exige de rendre punissable l’interception illégale de données informatiques. En droit suisse, plusieurs normes répondent à cette exigence, dont l’article 143 CP (soustraction de données). Plusieurs participants⁴⁰ souhaitent saisir l’opportunité de supprimer de cet article la condition du dessein d’enrichissement illégitime rendant ainsi la déclaration suisse superflue.

Article 7

L’article 147 CP contient deux conditions qui ne figurent pas dans la Convention, d’où la déclaration à formuler par la Suisse. Selon deux participants⁴¹, les conditions que sont le dessein d’enrichissement illégitime et le préjudice devraient être supprimées de l’article 147 CP.