Rapport sur les résultats

d’autre part également, être en mesure d’accorder l’entraide pour la collecte en temps réel de telles données (art. 33).

Les participants²⁶ soutiennent largement le principe d’une accélération de la procédure d’entraide, reconnaissant que les impératifs de la poursuite pénale doivent s’adapter à l’évolution des moyens de communication et à la criminalité transnationale. Néanmoins, nombre d’entre eux ont exprimés des réserves ou des demandes quant à certains éléments de cet article et quatre participants²⁷ s’y sont opposés.

Ainsi, certains²⁸ font part de la nécessité de limiter les atteintes aux droits du justiciable en cas de transmission de données à l'étranger avant que la personne touchée n'ait pu faire valoir ses droits. Deux participants²⁹ considèrent même ces atteintes comme inadmissibles, les garanties proposées (al. 2 et 3) étant à leurs yeux insuffisantes. D'autres³⁰ attirent l’attention sur la portée de ce nouvel article dans le sens où il ne s’applique pas qu’aux infractions informatiques mais à toute infraction et ce, pour tout Etat requérant, même non Partie à la Convention.

Au contraire, plusieurs cantons³¹ et les autorités de poursuite pénale³² demandent à ce que les données relatives au contenu puissent également être transmises, en temps réel, à l’Etat requérant, ce qui correspondrait d’ailleurs à la pratique actuelle et permettrait à la Suisse, par réciprocité, de pouvoir obtenir de telles données de l’Etat étranger. Un canton et son université³³ souhaitent par contre ancrer dans la loi que seules les données relatives au trafic peuvent être transmises.

Trois cantons et un parti³⁴ expriment des doutes quant à l’utilité des données à transmettre et quant au contrôle de l’usage qui en est fait. Selon eux, d’un côté l’Etat requérant n’a théoriquement pas la possibilité d’en faire usage comme moyen de preuve (al. 2). Cela aurait pour conséquence d’invalider la collecte de preuves subséquentes grâce aux données en question. D’un autre côté, la Suisse en tant qu’Etat requis n’aurait pas les moyens d’empêcher que ces données ne soient utilisées comme moyen de preuve. Selon eux se poserait également la question du retrait de ces informations si le recours de la personne touchée devait être admis.