Rapport sur les résultats

3. Appréciation par thèmes

3.1. Modification du Code pénal suisse Article 143bis CP (accès sans droit à un système informatique ou « piratage informatique ») en lien avec les articles 2 et 6 de la Convention

Alinéa 1

La suppression de l’exigence de l’absence de dessein d’enrichissement figurant à l’alinéa 1 de l’article 143^bis CP actuel n’est pas contestée et est même saluée par plusieurs participants¹⁴. Ainsi, la définition du piratage sera étendue aux actes commis dans un dessein d’enrichissement également.

Alinéa 2 (nouveau)

Ce nouvel alinéa rend punissable les actes commis antérieurement au piratage. Il s’agit, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention, de rendre accessible ou de mettre en circulation un programme ou un mot de passe tout en sachant ou en devant supposer qu’il sera utilisé dans un but de piratage. De nombreux participants¹⁵ ont expressément apporté leur soutien à cette modification.

Certaines associations faîtières¹⁶ et la majorité des entreprises actives en matière de sécurité informatique ont exprimé leur vif souci quant à une possible conséquence juridique de cette modification pour la branche, soutenues en cela par plusieurs partis politiques et d'autres organisations¹⁷. Selon eux, la production et l’utilisation de programmes destinés à tester la sécurité d’un système informatique pourraient éventuellement tomber également sous le coup de l’article 143^bis, alinéa 2, CP. Cette insécurité juridique aurait notamment pour conséquence de freiner la recherche et le développement dans ce domaine. Certains participants¹⁸ ont proposé d’introduire une exception explicite à l’article 143^bis, alinéa 2, CP pour les actes ayant un but licite.

Certains participants¹⁹ ont souhaité apporter une autre restriction au champ d’application de l’article 143^bis, alinéa 2, CP. Selon ces derniers, l’élément subjectif de l’infraction doit prévoir que l’auteur connaît - et ne présume pas seulement - ) la finalité de son acte, à savoir, l’utilisation à des fins délictueuses du programme ou du mot de passe qu'il a rendu