Rapport sur les résultats

Article 9

L’article 197, chiffres 3 et 3bis, CP punit les actes tels que décrits dans la Convention. Néanmoins, une déclaration doit être formulée concernant l’âge limite de 18 ans fixé dans la Convention alors qu’en règle générale, la Suisse applique un âge limite de 16 ans.

Des voix⁴² s’élèvent à l’encontre de cette déclaration, demandant à ce que la Suisse suive la tendance internationale (âge limite fixé à18 ans) et n’attende pas l l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels pour adapter son droit.

En ce qui concerne la réserve relative à l’utilisation d’un acteur adulte ayant l’apparence d’un enfant de moins de 16 ans, elle est nécessaire pour les uns et il ne convient pas d’étendre l’article 197, chiffres 3 et 3bis, CP à un tel cas de figure⁴³, contrairement à l’avis d’un autre participant⁴⁴. Pour deux participants⁴⁵ , ladite réserve n’est pas nécessaire, l’article 197, chiffres 3 et 3bis, CP étant applicable à un tel cas.

Article 10

Deux participants⁴⁶ soulignent une éventuelle contradiction entre l’article 143 CP et la loi sur le droit d’auteur⁴⁷.

Article 12

Un certain nombre de participants qui se sont exprimés à ce sujet⁴⁸ contestent que l’article 102, alinéa 1, CP réponde aux exigences de la convention. Selon eux, la Convention consacre la responsabilité parallèle (ou primaire) de l’entreprise, laquelle correspond en droit suisse à la responsabilité primaire de l’article 102, al. 2, CP. Les infractions de la Convention ne figurant pas dans la liste de l’alinéa 2, les participants demandent à ce qu’elle soit complétée en conséquence. Par ailleurs, certains⁴⁹ considèrent que les sanctions de type civil et administratif ne sont pas suffisantes pour répondre aux sanctions effectives et dissuasives demandées par la Convention. D’autres regrettent que le Conseil fédéral ait