Rapport sur les résultats

Tout en soutenant la lutte contre la cybercriminalité, trois participants¹⁰ s’opposent à la ratification de la Convention, voire aux modifications législatives proposées. Ils invoquent de manière générale à l'appui de leur refus une restriction trop grande des droits fondamentaux des citoyens et, en ce qui concerne l'entraide judiciaire accélérée , des répercussions sur la place financière et des conséquences financières importantes pour la Confédération.

En ce qui concerne plus précisément les deux modifications législatives (art. 143^bis CP et art. 18b EIMP) qui ont été soumises aux participants, d’une part, de nombreux acteurs de la branche de l’informatique et des télécommunications craignent que le nouvel alinéa 2 de l’article 143^bis CP ne criminalise leurs activités en matière de sécurité informatique. D’autre part, tout en soutenant majoritairement le principe d’une procédure d’entraide accélérée en matière de transmission de données relatives au trafic (art. 18b EIMP), les uns¹¹ regrettent qu'elle ne s'applique pas plus largement ni inclue les données relatives au contenu, se basant pour cela sur leurs expériences pratiques concluantes et sur leur volonté d’accroître l’efficacité de la poursuite pénale. D'autres¹² sont d’avis qu'elle devrait davantage prendre en compte les droits du justiciable. La crainte est émise que l’on abuse de cette procédure pour obtenir des renseignements fiscaux. . D’autres modifications législatives ont été proposées par quelques participants : ancrer la définition des données relatives au trafic dans l’article 11, alinéa 3, EIMP et instituer une obligation selon laquelle les demandes par moyens rapides de communication se déroulent par moyens sécurisés (par exemple le cryptage).

D’autres aspects de la Convention ont été commentés par les participants, notamment les articles relatifs à la pornographie enfantine, à la responsabilité des personnes morales et à certains aspects des règles de procédure et d’entraide. Finalement, les répercussions financières pour les cantons de la ratification de la Convention ont été, selon plusieurs participants, sous-estimées¹³.