Rapport sur les résultats

canton⁶⁷ se déclare expressément d'accord avec la réserve. Les autres participants ne contestent pas la réserve.

3.3.3 Droit de l’entraide Article 25 Principes généraux relatifs à l’entraide

Selon deux participants⁶⁸, la transmission par moyens sécurisés (par exemple le cryptage) devrait être obligatoire et non potestative. Par ailleurs et ainsi que mentionné dans le commentaire relatif à l’article 18b EIMP, le fait de ne pouvoir invoquer la nature fiscale d’une demande pour refuser l’entraide (art. 25, par. 4) pose problème à plusieurs participants.

Articles 33 et 34 Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic et entraide en matière d’interception de données relatives au contenu

Un canton⁶⁹ souhaite qu’il soit clairement précisé dans le rapport explicatif qu’en ce qui concerne la coopération policière, la transmission immédiate de données aux fins d’enquête (et non comme moyens de preuve) est capitale, non seulement celles relatives au trafic mais également celles relatives au contenu transmises en temps réel.

3.3.4 Conséquences pour les cantons

Plusieurs participants⁷⁰ sont d’avis que la ratification de la Convention et sa mise en œuvre en droit suisse engendreront des coûts importants pour les cantons, voire la Confédération⁷¹. Sont à prévoir des coûts en infrastructures (notamment en matériel) et en formation de personnel ainsi que des coûts découlant de l’augmentation du nombre des demandes d’entraide à exécuter. Deux participants⁷² suggèrent la mise sur pied d’un centre de compétences. Plusieurs participants préconisent que l’on poursuive avec les moyens disponibles et s’opposent à l’engagement de ressources supplémentaires⁷³.

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