Rapport explicatif

en partie par la publication, en 2006, d’une décision du TAF² selon laquelle la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère et doit donc être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d’ordre politique. Cette pratique peut conduire à ce que l’asile soit, de manière générale, accordé aux personnes concernées et partant, que la Suisse devienne attrayante en tant que pays d’asile pour les objecteurs de conscience et les déserteurs provenant d’autres pays. C’est pourquoi il est proposé, à l’art. 3, al. 3, LAsi que les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être uniquement au motif de l’objection de conscience ou de la désertion ne soient pas reconnues comme réfugiés en Suisse et n’y obtiennent donc pas asile. Le requérant est par exemple admis provisoirement en Suisse si l’exécution du renvoi s’avère illicite après le rejet de sa demande d’asile (p. ex. parce qu’il risque de subir un traitement inhumain dans son pays d’origine).

En revanche, s’il existe des motifs pertinents sous l’angle du droit d’asile, l’intéressé est réputé avoir la qualité de réfugié et obtient l’asile en Suisse.

1.3.2 Sanctions pénales en cas d’activité politique menée en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié

Il arrive régulièrement que des requérants d’asile qui, en cours de procédure, ne peuvent faire valoir des faits pertinents sous l’angle du droit d’asile participent à des manifestations politiques ou publient dans l’Internet des propos critiques vis-à-vis des autorités de leur pays de provenance. En déployant ces activités, ces personnes ne cherchent souvent qu’à créer de nouveaux états de fait justifiant la qualité de réfugié. Cet abus du droit d’asile doit dorénavant être sanctionné. Cependant, la sanction pénale vise également et surtout les personnes qui prêtent assistance aux requérants lors de la planification ou de l’organisation d’une activité politique abusive ou qui encouragent cette activité d’une manière ou d’une autre (art. 115 et 116 LAsi).

Les activités politiques déployées dans un cadre privé, par ex. des avis politiques exprimés en famille ou dans le cercle d’amis, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions pénales prévues. Celles-ci ne renfermant pas d’interdiction générale, les requérants d’asile peuvent continuer à déployer des activités politiques, pour autant qu’elles ne soient pas abusives.

1.3.3 Suppression de la possibilité de présenter une demande d’asile à l’étranger

La Suisse est aujourd’hui le seul Etat européen à admettre le dépôt de demandes d'asile dans ses ambassades dans les pays de provenance des personnes concernées. Cette situation provoque un déséquilibre dans la répartition des demandes d’asile au détriment de la Suisse. Si en 2000, 665 demandes d'asile avaient été déposées à l’étranger, en 2007, leur nombre est passé à 2632. De janvier à octobre 2008, 2115 demandes d'asile ont été ainsi déposées à l’étranger. Une poursuite de la hausse du