Rapport sur les résultats

BL: Les autorités cantonales également peuvent, dans certains cas, appliquer cette nouvelle disposition qui permet d’exécuter la décision de renvoi ou d’expulsion.

CRS: Bien qu’elle ne rejette pas expressément cette proposition, la CRS demande de la compléter par analogie à la position de AInt, OSAR et PS. De plus, les documents saisis doivent être mis à disposition si nécessaire, par exemple dans le cadre d’une procédure de mariage.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, Binational, asylbrücke, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

PS, AInt, EPER, OSAR, ADF: Ces participants souhaitent compléter la proposition afin que la personne concernée soit informée de la saisie des documents et en obtiennent des photocopies.

asylbrücke: La disposition proposée complique le départ autonome dans le respect des obligations légales et entraînera une hausse des expulsions.

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, SIAA, CSE, Quakers, Unique

Art. 12, al. 3 (abrogé): Adresse de notification

Art. 12, al. 3

³ Abrogé

Cette adaptation rédactionnelle résulte de la suppression de la possibilité de présenter une demande d’asile à l’étranger (cf. évaluation des avis relatifs aux art. 19 et 20 LAsi).

Art. 16, al. 2 et 3: Langue de la procédure

² La décision de l’office est en règle générale notifiée dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.

³ L’office peut déroger à la règle fixée à l’al. 2

a. lorsque le requérant d’asile ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;

b. lorsqu’une telle mesure s’avère provisoirement nécessaire pour traiter les demandes d’asile de façon particulièrement efficace et rapide en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel;

c. lorsque le requérant est directement entendu sur ses motifs au centre d’enregistrement et de procédure et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

SZ: On peut se demander si la disposition proposée accélérera la procédure. Il faut éviter que l’art. 16, al. 3, let. a, LAsi n’entraîne la nécessité de procéder à des éclaircissements supplémentaires pour déterminer les compétences linguistiques des requérants d’asile ou de leur représentant légal.

CRS: Bien qu’elle ne rejette pas expressément cette proposition, elle propose de supprimer l’art. 16, al. 3, let b et c, LAsi. La personne concernée devrait éventuellement se voir remettre, dans les cas prévus à l’art. 16, al. 3, let. a et b, LAsi, une traduction écrite de la