Rapport sur les résultats

admise à titre provisoire attire autant les requérants d’asile que le statut de réfugié. Elle ne saurait, dès lors, réduire l’attrait de la Suisse (avis partagé, en substance, par JDS, LSFC). PES, JDS, FPS, FIZ, sans-papiers, LSFC: Ces participants critiquent le fait que, pour réduire l’attrait de la Suisse, le Conseil fédéral prenne le risque de faire fi, dans les cas de doute, de la définition du terme de réfugié fixée dans la Convention relative au statut des réfugiés et, partant, de la violer (avis partagé, en substance, par Binational, CDI, OSEO). En outre, l’argument selon lequel la Suisse attirerait ainsi davantage d’objecteurs de conscience d’autres pays ne tient pas.

PS, AInt, Caritas, OSAR, ADF: En dépit des explications fournies dans le rapport explicatif, la modification proposée prête à confusion et elle est propre à restreindre la définition du

terme de réfugié (avis partagé par JU, NE, SZ, PES, JDS, FPS, FIZ, SIDH, EPER, migratio, sans-papiers, LSFC, ADF, HCR).

Cette modification est superflue, puisque personne ne conteste que le statut de réfugié n’est pas accordé lorsque l’intéressé fait uniquement valoir son refus de servir sans que celui-ci ne soit associé à un motif de persécution pertinent du point de vue du droit d’asile (avis partagé,

en substance, par SZ, PES, JDS, FPS, CFM, FIZ, Friedensbrugg, FSA, EPER, SIDH, sans-papiers, FEPS, USS, LSFC, CRS, TS).

La modification proposée est en premier lieu une réaction politique à l’augmentation du nombre des demandes d’asile déposées par des ressortissants érythréens ainsi qu’à l’arrêt du TAF (avis partagé, en substance, par FR, JDS, CFM, EPER, CRS).

En vertu de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’asile7, des poursuites pénales pour refus de servir dans l’armée ne sont pertinentes du point de vue du droit d’asile que si le service militaire comprend l’accomplissement d’actes tels que crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou graves crimes sans caractère politique (art. 9, ch. 2, let. e) (avis partagé par SIDH, HCR). Il serait préoccupant d’introduire une formulation située en deçà des normes minimales de l’Union européenne (avis partagé, en substance,

par Binational). asylbrücke, avis partagé, en substance, par Stimme der MigrantInnen: La convention

relative au statut des réfugiés ne définit pas ce que les réfugiés ne sont pas. Le terme «objecteur de conscience» devrait être mieux défini, car refuser de servir dans un Etat de droit ou dans un régime inique n’est pas la même chose. L’exemple de l’Erythrée illustre ce propos de manière flagrante.

FPS, FIZ, LSFC, avis partagé, en substance, par Tdf: En Erythrée, même les femmes

sont tenues d’accomplir leur service militaire et les actes d’abus sexuel et de violence contre les femmes y sont très répandus dans l’armée. Le gouvernement érythréen sanctionne avec une sévérité excessive le refus de servir et la désertion. Les personnes qui souhaitent se soustraire à un ordre de marche ou qui ont déserté courent le risque d’être mises en détention et torturées si elles retournent en Erythrée (avis partagé, en substance, par SAC). FpP: Par cette proposition, le Conseil fédéral soutient les gouvernements qui contraignent les jeunes à servir la guerre. Des jeunes gens qui sont expressément contre la violence sont renvoyés dans des zones en guerre.

migratio: Le nouvel article compromet la protection humanitaire et nuit à l’image humanitaire de la Suisse.

Quakers: Il est fortement à déplorer que les autorités fédérales proposent maintenant de faire marche arrière et de placer la Suisse en retrait par rapport aux valeurs entérinées par la communauté internationale. Se mettre en porte-à-faux par rapport à la résolution 1998/77 de la Commission des Nations Unies des droits de l’homme n’entraîne comme sanction que l’opprobre moral, mais cela devrait suffire à dissuader notre pays d’un tel acte. En se retirant du cadre de l’article 9 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et de la résolution 337 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Suisse s’expose en outre au risque d’être condamnée, si un cas était porté devant la Cour européenne des droits de l’homme.