Rapport sur les résultats

décision d’asile établie dans la langue officielle de son lieu de séjour. Si l’intéressé ne connaît pas cette langue, la décision doit lui être communiquée oralement dans une langue qu’elle comprend.

Refus

Cantons: JU, NE, VD

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, FSA, EPER, SIDH, OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

JU: Il n’est pas concevable, parce que l’ODM est compétent pour entendre tous les requérants d’asile, de lui laisser la possibilité de déroger à la notification de décisions, autrement que dans la langue de résidence du requérant. Le Conseil fédéral doit donner les moyens à l’ODM pour que le personnel affecté à la procédure d’asile soit en mesure de traiter les dossiers en français, pour ce qui concerne les cantons romands. La Suisse reconnaît quatre langues nationales (avis partagé en substance par VD). Ce sujet est délicat, dès lors qu’il pourrait faire l’objet de dérogations au sein de l’administration fédérale et donner une prééminence à la langue allemande. Cette proposition malheureuse porte en elle le germe de la discorde et pourrait être un sujet de division entre les Etats confédérés représentatifs des différentes langues nationales. Elle pourrait d’ailleurs déboucher sur une action politique protestataire. Le gouvernement jurassien estime qu’il vaudrait mieux l’éviter. PES, sans-papiers: Ces participants proposent d’introduire, à l’art. 16, al. 2, LAsi, le terme de «conduite de la procédure» en lieu et place de celui de «notification de la décision».

PS, AInt, EPER, OSAR, ADF: Ces participants demandent la suppression de l’art. 16, al. 3, let. b et c, LAsi, puisqu’il serait préjudiciable à la protection juridique accordée aux requérants d’asile (avis partagé par SIDH). Le fait de rédiger des décisions dans une autre langue officielle ralentirait le conseil juridique au lieu de domicile des requérants d’asile. Sur le plan de l’organisation, des goulots d’étranglement ne sauraient avoir lieu au détriment des requérants d’asile. Il conviendrait peut-être d’exiger qu’une traduction écrite de la décision soit remise au requérant d’asile dans la langue officielle de son lieu de domicile.

FSA: La protection juridique accordée aux requérants d’asile serait particulièrement compromise par l’art. 16, al. 3, let. b, LAsi proposé. Du fait que le délai de recours est court, il importe que les requérants d’asile comprennent les décisions qui leur sont notifiées.

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, SIAA, CSE, Quakers, Unique

Art. 17, al. 3bis (nouveau): Dispositions de procédure particulières

^3bis Si des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, l’office peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, Stimme der MigrantInnen, UVS, ASOEC, FSFP

BL: Cette proposition est accueillie favorablement.

ZH: Les expertises visant à déterminer l’âge des délinquants mineurs requérants d’asile sont également souhaitées par les autorités judiciaires concernées, raison pour laquelle cette proposition est accueillie favorablement.

FSFP: Cette proposition est très attendue. Ainsi, les autorités de police compétentes

pourraient également prendre les mesures qui s’imposent.