Rapport sur les résultats

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

HCR: La teneur suivante est proposée en ce qui concerne l’art. 17, al. 3^bis, LAsi: «Si des indices laissent supposer qu’un requérant d’asile affirmant être mineur a atteint l’âge de 18 ans, l’Office fédéral des migrations peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge». L’expertise doit être «réalisée selon une méthode scientifique, en toute sécurité et de manière équitable, dans le respect de la jeunesse et du sexe de l’intéressé, de même que de sa dignité humaine et de la bienveillance due à un enfant. Dans le doute, il doit être considéré et traité comme tel. Les expertises visant à déterminer l’âge d’une personne au passage d’une frontière doivent être exécutées sans occasionner de retard excessif».

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, SIAA, CSE, Quakers, Unique

Art. 17b (abrogé): Emoluments

Art. 17b

Abrogé

Cette adaptation rédactionnelle découle de la nouvelle section du chap. 8 de la LAsi, intitulée «Demandes de réexamen et demandes multiples» (cf. évaluation des avis relatifs aux art. 111b à 111d LAsi).

Art. 19, al. 1, 1bis et 2 (abrogé): Dépôt de la demande

¹ La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre d’enregistrement et de procédure.

^1bis Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

²Abrogé

³ Lors du dépôt de sa demande, le requérant est informé de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d’asile.

Approbation

Cantons: AG, AI, BE, BL, BS (d’accord sur le principe), FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH (d’accord sur le principe)

Partis: PDC, UDC (d’accord sur le principe)

Milieux intéressés: AVZ, CP, FER, CCDJP, USAM, UVS, ASOEC

Se référer aux remarques concernant l’art. 20 LAsi

Refus

Cantons: AR (plutôt contre), GE, NE, SH, SO, SZ, VD

Partis: PCS, PEV, PLR (plutôt contre), PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, ACS, JDS, FPS, CFM,

FIZ, FSA, EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC,

CRS, Stimme der MigrantInnen, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR, FSFP (plutôt contre)

Se référer aux remarques concernant l’art. 20 LAsi

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, SIAA, CSE, Quakers, Unique