Rapport sur les résultats

marché. L’ASMD propose d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication de livrer les adresses que leurs partenaires contractuels ont indiquées en vue de leur publication.

Art. 34, al. 1 Lignes louées

Pas de commentaires.

Art. 35, al. 2 Service à valeur ajoutée: exceptions

Pas de commentaires.

Art. 47, al. 3 Organe de conciliation: obligations des fournisseurs

La fréquence de l’information que les fournisseurs de services de télécommunication devraient fournir à leurs clients concernant l’existence de l’organe de conciliation (sur chaque facture ou lors de chaque recharge pour les clients titulaires d’un raccordement avec prépaiement des frais de communication) a été critiquée par les fournisseurs et leurs organisations (asut, Cablecom, COLT, Orange, SAVASS, Sunrise, Swisscable, Swisscom, Verizon, VTX) ainsi que par l’USAM. Selon eux, la réglementation actuelle (information lors de la conclusion du contrat, puis une fois par année) serait amplement suffisante. Ombudscom et les organisations de consommateurs (FRC, KF, SKS) approuvent en revanche les modifications apportées à cette disposition.

Art. 48, al. 1 Organe de conciliation: protection des données

Alors que les modifications apportées à cette disposition sont approuvées par la FRC et Ombudscom, les organisations de consommateurs alémaniques (KF, SKS) rejettent la prolongation de deux à cinq ans de la durée de conservation des données personnelles relatives à une procédure de conciliation.

Ces dernières organisations proposent en outre que l’organe de conciliation soit amené à indiquer dans son rapport annuel le nombre de cas touchant chaque fournisseur ainsi que la suite qui a été donnée à sa proposition de conciliation.

Art. 61, al. 3 Interconnexion

Pas de commentaires.

Art. 70, al. 1 et 2 Demande de décision en matière d’accès

Pas de commentaires.

Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

Art. 10, al. 1, let. p et q

Les organisations de consommateurs (FRC, KF, SKS) ainsi que la SEC Suisse et l’USP saluent l’extension de l’application de l’obligation d’indiquer les prix aux services d’itinérance internationale.