Rapport sur les résultats

Art. 20, al. 1 Emplacements des postes téléphoniques payants publics

La proposition de donner aux communes la possibilité de renoncer à la présence d’au moins un poste téléphonique payant public sur leur territoire a donné lieu à des avis partagés. Alors que certains participants (asut, economiesuisse, KF, SKS, Swisscom, USAM) approuvent cette proposition, la FRC et l’USP estiment qu’il devrait continuer d’y avoir au moins un poste téléphonique public par commune en un emplacement centralisé permettant de répondre, notamment, aux besoins en cas d’appels d’urgence. L’USS considère pour sa part que les décisions des communes de renoncer à un emplacement sur leur territoire semblent insuffisamment motivées.

Art. 24, al. 2, 3 et 6 Détermination de la compensation financière

Pas de commentaires.

Art. 26a Transmission de numéros d’appel

Dans l’ensemble, les participants à l’audition (ASMD, asut, Cablecom, CallNet.ch, COLT, CSSP,

CTPS, FRC, FSSP, Glue, IAS, KF, Ombudscom, Orange, SKS, Sunrise, Swisscable, Swisscom,

USAM, USP, USS, Verizon, VTX), tout en formulant des propositions d’améliorations sur des points de détail, ont plutôt bien accueilli cette nouvelle disposition. Swisscom propose toutefois de supprimer les al. 1 et 4. Des critiques ont également été émises (asut, COLT, Glue, Orange, Sunrise,

Swisscable, Swisscom, USAM, Verizon) à l’encontre de l’obligation des fournisseurs du service téléphonique public de vérifier tous les 6 mois si leurs clients possèdent un droit d’utilisation sur les numéros qu’ils transmettent (al. 3). S’agissant de l’interdiction de transmettre des numéros d’appel des plages 0900, 0901 et 0906 (al. 5), certains participants ont demandé qu’elle soit mise à la charge des titulaires de ces numéros et non des fournisseurs du service téléphonique public (asut, COLT, Sunrise, Swisscom, Verizon). Glue propose de renoncer à cette interdiction et d’obliger, à la place, les titulaires de numéros de services à valeur ajoutée de s’inscrire dans l’annuaire pour chaque numéro.

bis Art. 30, al. 1 et 1 Dispositions particulières sur les appels d’urgence

Alors que les modifications apportées aux dispositions particulières sur l’acheminement et la localisation des appels d’urgence sont approuvées par la CSSP, la FSSP et VON Europe, certains participants les considèrent comme équivoques et inutiles (asut, COLT, Orange, Sunrise, Swisscom).

VTX fait remarquer que l’acheminement des appels d’urgence VoIP correspond à la centrale dont le numéro postal a été indiqué par le client et qu’il ne s’agit pas toujours de son adresse contractuelle. La ComABC souhaite préciser que les fournisseurs de services VoIP doivent informer leurs clients d’une manière aisément compréhensible et en indiquant les conséquences possibles.

Art. 31 Mise à disposition des données d’annuaires relevant du service universel

L’USP salue l’introduction de dispositions réglant l’accès aux données des clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire, mais qui consentent à être atteints par un service d’établissement de liaisons. Il en va de même des organisations de consommateurs (FRC, KF, SKS) qui insistent sur la nécessité des mesures prévues pour garantir la protection des données personnelles. Ces organisations estiment en outre que le consentement explicite des clients devrait être requis («opt-in»). Glue et 1818 demandent que l’accès en bloc aux données des clients soit également possible. Alors qu’Orange estime que le principe de l’orientation des prix sur les coûts ne devrait pas être applicable, Swisscom et l’USAM font valoir qu’il n’y a aucune raison de réglementer un service qui vient d’apparaître sur le