Rapport sur les résultats

Art. 11b

La modification apportée à l’al. 2 précisant que la confirmation expresse de l’acceptation d’une offre impliquant la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services) ne peut être faite que sur l’installation terminale mobile du client est approuvée par la SEC Suisse, l’USP et les organisations de consommateurs alémaniques (KF, SKS). La FRC estime que cela n’est pas suffisant et qu’il convient de prendre des mesures de protection supplémentaires. Les fournisseurs et leurs organisations (asut, Orange, SAVASS, Sunrise) proposent quant à eux d’assouplir l’exigence en permettant la confirmation de l’acceptation de l’offre via Internet au moyen d’un code transmis par SMS.

Orange considère par ailleurs que la version française de l’al. 1 («qui exige son acceptation préalable») n’est pas aussi claire que la version allemande («die auf einer Anmeldung des Konsumenten beruhen»).

Propositions d’autres modifications

Certains participants à l’audition ont proposé d’autres modifications concernant les services de télécommunication et les services à valeur ajoutée.

Il s’agit avant tout de mesures tendant à renforcer la protection des consommateurs telles que:

- rendre l’identification des services surtaxés (cf. art. 36 OST) plus claire (KF, SEC Suisse, SKS);

- abaisser les prix plafonds des services à valeur ajoutée (cf. art. 39 OST) et interdire la facturation

du temps d’attente au prix maximum du service (FRC, KF, SEC Suisse, SKS);

- rendre obligatoires les mesures de lutte contre la publicité de masse déloyale prévues à l’art. 83

OST (KF, SKS);

- prévoir que l’astérisque dans l’annuaire (cf. art. 88, al. 1, OST) est opposable à tout le monde

(FRC);

- renforcer la transparence des prix en matière de téléchargement de données sur des téléphones

portables (KF, SEC Suisse, SKS) et en matière de Televoting (KF, SKS);

- assurer une meilleure comparabilité des offres de services de télécommunication (FRC, KF,

SKS);

- régler la durée, la prolongation et la résiliation des contrats portant sur des services de télécom-

munication (FRC, KF, SEC Suisse, SKS);

- élargir la plateforme existante pour la portabilité des numéros à l’ensemble des fournisseurs de

services de télécommunication et à tous les aspects liés aux changements de fournisseurs (KF, SKS).

Plusieurs participants (ASMD, FRC, In&Phone, KF, SEC Suisse, SKS, Sunrise, USAM) ont par ailleurs demandé une modification de l’art. 54 OST afin de tenir compte, dans le calcul des prix d’accès du fournisseur dominant, des coûts effectifs et des investissements déjà consentis. Swisscom, Transfair et l’USS s’opposent préventivement à une telle modification.

3. Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

bis Art. 14c ".ch": utilisation du gain excédentaire

Dans l’ensemble, la proposition d’affecter une partie du gain excédentaire issu de la gestion des noms de domaine du «.ch» à des tâches ou projets d’intérêt public en relation directe avec la société de l’information a reçu un accueil favorable. La FRC considère qu’il s’agit là d’un volet primordial de la protection des consommateurs. Elle reste toutefois réservée sur la question de savoir si les gains