Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Annexe 1 (art. 2)

Droit impératif et droit semi-impératif

1. Droit impératif

Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après ni au détriment de l'assureur ni au détriment de l'assuré:

Art. 1 (champ d’application)

Art. 3 (rapport avec le droit privé)

Art. 5 al. 1 (délai d’engagement)

Art. 10 al. 2 (droit direct aux prestations dans l’assurance-maladie et

l’assurance-accidents)

al. 4 (signature dans l’assurance au décès d’autrui)

Art. 25 al. 2 (nullité de l’assurance rétroactive)

Art. 26 (impossibilité de survenance du sinistre)

Art. 27 (clause de régularisation)

Art. 43 (lieu de l’exécution)

Art. 51 al. 1 (disparition de l’intérêt économique assuré)

Art. 52 al. 1 et 2 (changement de propriétaire)

Art. 57 (prolongation de couverture)

Art. 58 (cas d’assurance en suspens)

Art. 59 (faillite de l’entreprise d’assurance)

Art. 60 (faillite du preneur d’assurance)

Art. 61 (saisie et séquestre)

Art. 62 (extinction de la désignation de bénéficiaire)

Art. 63 (exclusion de l’exécution forcée de la prétention d’assurance par

voie de poursuite et de faillite)

Art. 64 (droit d’intervention)

Art. 65 (exécution forcée de la prétention d’assurance par voie de pour-

suite et de faillite)

Art. 68 (rémunération du courtier d’assurance)

Art. 72 (données sensibles)

Art. 75 al. 3 (obligation d’informer la personne au sujet de laquelle des

données sont communiquées)