Rapport explicatif

Pour la présentation de la participation aux excédents dans l’assurance-vie, la réglementation présente trois échelons: avant la conclusion du contrat, l’entreprise d’assurance renseigne sur les principes et les méthodes de calcul et de distribution des excédents (dont fait également partie un calcul modèle à désigner comme tel). Ensuite, le contrat lui-même doit impérativement développer les points mentionnés à l’art. 109, al. 1, P-LCA. Il existe ainsi une certaine redondance entre l’information précontractuelle selon l’art. 12 et le contenu minimum impératif du contrat selon l’art. 109 P-LCA. Cette redondance résulte cependant de la nature de l’information précontractuelle. Les mêmes redondances découlent par exemple aussi du devoir d’informer sur l’étendue de la couverture d’assurance (art. 12, al. 1, let. b, P-LCA) et sa description dans les conditions générales d’assurance. Le troisième échelon enfin est constitué par les communications annuelles de l’entreprise d’assurance sur la distribution effectivement réalisée chaque année et sur le niveau des parts d’excédents individuelles, selon l’art. 109, al. 2, P-LCA. Si un preneur d’assurance ne peut ou ne veut plus maintenir aussi longtemps que prévu le processus d’épargne lié à une assurance-vie formatrice de capital, la loi lui offre deux formes de désinvestissement: le rachat et la transformation. La let. b reprend matériellement l’art. 3, al. 1, let. e et f, LCA. L’entreprise d’assurance doit renseigner le preneur d’assurance sur les principes de calcul de la participation aux excédents. Il s’agit dans ce contexte de l’information selon laquelle la participation aux excédents dépend de nombreux facteurs qui ne sont pas prévisibles et qui ne peuvent être influencés que de manière limitée. Les facteurs d’influence les plus importants (évolution des intérêts sur le marché des capitaux, évolution des risques assurés, coûts) doivent être énumérés. En outre, le preneur d’assurance doit être renseigné sur le fait que le calcul de la participation aux excédents ne repose pas sur les résultats du groupe, mais sur le bouclement individuel. Le devoir d’information sur les principes régissant la distribution des excédents englobe les informations sur le système applicable de participation aux excédents, sur les modalités de la répartition entre une participation courante aux excédents et un excédent final, ainsi que sur l’intérêt que ce dernier rapporte. Par le rachat, le contrat est dissous et l’entreprise d’assurance verse au preneur d’assurance la valeur de règlement. Cette valeur correspond pour l’essentiel à la réserve mathématique d’inventaire diminuée d’éventuelles déductions pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis. La déduction totale pour le risque d’intérêt et les frais d’acquisition non amortis ne doit pas être supérieure au tiers de la réserve mathématique d’inventaire. En cas de transformation, par contre, le contrat n’est pas résolu mais transféré dans un contrat d’assurance libéré du service des primes. La valeur de règlement est alors utilisée comme prime unique pour des prestations d’assurance libérées du service des primes. Outre des indications concernant les possibilités de rachat et de transformation, le devoir d’information implique aussi des indications sur les conditions de ces deux droits formateurs (délai d’attente, valeur minimum, etc.). Il convient de décrire approximativement comment les valeurs de règlement évoluent pendant la durée du contrat. Le client peut alors évaluer à partir de quelle année il peut compter sur quelle valeur de rachat. En outre, l’entreprise d’assurance devra à l'avenir informer le preneur d’assurance sur les coûts liés à la protection contre le risque ainsi qu'à la conclusion et à la gestion du contrat qui sont pris en compte dans le calcul de la prime. Cette publicité entraîne une plus grande transparence pour le preneur d’assurance, ce qui peut aussi créer une incitation au renforcement de la concurrence.

Dans l’assurance-maladie, l’information relative à la méthode de financement doit montrer comment cette méthode se répercute sur la structure tarifaire et, ainsi, sur