Rapport explicatif

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct

3. 08.3754 Mo CER-N: Compensation annuelle de la progression à froid

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LIFD pour que les effets de la progression à froid sur l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques soient compensés tous les ans. Cette modification devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2010.

Le 26 novembre, le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion de la CER-E et de rejeter la motion de la CER-N. Il ne s’est pas encore prononcé sur l’initiative parlementaire. En effet, il ne sera invité à donner son avis que lorsque les commissions préparatoires ou les deux Conseils auront donné suite à cette initiative et qu’un avant-projet avec un rapport explicatif sera disponible (art. 112, al. 3 de la loi sur le Parlement [RS 171.10]).

2. Compensation des effets de la progression à froid

On parle de progression à froid lorsqu’un contribuable est soumis à un taux d’imposition correspondant à un échelon plus élevé du barème uniquement parce que son revenu nominal a augmenté en raison de la compensation du renchérissement. Ce contribuable doit donc supporter une charge fiscale plus élevée bien que son pouvoir d’achat soit resté le même.

La LIFD prévoit la compensation des effets de la progression à froid lorsque le renchérissement a atteint 7 % depuis la dernière compensation. Étant donné que le renchérissement est resté plutôt modeste ces dernières années, plusieurs années vont s’écouler jusqu’à ce que cette condition soit remplie. Cette circonstance a pour effet que le droit actuel:

- contribue à l’inconstance de la politique financière de la Confédération;

- alimente dans la population un ressentiment du genre «Pendant des années la Confédé-

ration encaisse de l’argent qui ne lui appartient pas !»

- conduit sans cesse à des débats publics et à des propositions de modification.

Vu les inconvénients de la réglementation en vigueur et les interventions précitées en suspens devant le Parlement, le Conseil fédéral estime judicieux de proposer une nouvelle réglementation de la compensation des effets de la progression à froid.

Le but d’un compensation plus rapide des effets de la progression à froid est de mieux faire coïncider le revenu réel du contribuable et les impôts dont il est redevable. En outre, cette compensation doit simplifier la planification financière.

Pour atteindre ce but, on peut envisager les solutions suivantes:

1. Compensation annuelle automatique

En cas de compensation annuelle automatique des effets de la progression à froid, cette compensation deviendrait une adaptation purement mathématique relevant de

l’administration. C’est la solution qui garantit le mieux l’imposition selon la capacité économique.

2. Compensation annuelle automatique avec seuil de renchérissement minimal

Comme dans la solution précédente, la compensation aurait en principe lieu tous les ans sauf si le renchérissement n’a pas atteint un certain seuil, par exemple: compensation annuelle automatique, sauf si le renchérissement est inférieur à 2 %.

3. Abaissement du seuil de renchérissement actuel

Le seuil actuel de 7 % pourrait être abaissé. La compensation tendrait à se faire plus rapidement qu’aujourd’hui. Comme à présent, il n’est cependant pas exclu qu’il se passe quelques années jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

4. Compensation automatique à intervalles réguliers