Rapport explicatif

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct

En comparant les variantes avec le droit en vigueur, on s’aperçoit que pour des taux de renchérissement relativement faibles pendant la dernière décennie, la diminution du produit de l’impôt aurait rarement dépassé la centaine de millions en cas de compensation annuelle. Avec un seuil de 3 % au lieu de 7 %, il n’y aurait pas eu une compensation depuis 1996,

mais il y en aurait eu trois et une compensation aurait dû avoir lieu cette année pour l’année fiscale 2009.

Alors qu’avec la compensation annuelle, le contribuable bénéficie d’une compensation régulière mais relativement modeste, avec un seuil de 3 %, il se peut qu’il doive attendre cette compensation plusieurs années en fonction du renchérissement, mais il bénéficie d’un coup d’une compensation nettement plus importante. Pour le seuil actuel de 7 %, ce processus est encore plus marqué. Pour le contribuable, auquel l’impôt payé en trop pendant la période sans compensation n’est pas remboursé et pour lequel il ne reçoit pas d’intérêts non plus, la compensation annuelle se révèle être la solution la plus juste.

On peut également tirer de ces tableaux qu’une compensation annuelle des effets de la progression à froid comporte des avantages au niveau de la constance de la politique financière de la Confédération puisqu’elle permet d’éviter toute recette illusoire dans le processus de budgétisation et de planification financière.

4.2 Conséquences administratives

Administrations fiscales de la Confédération et des cantons

En cas de compensation annuelle des effets de la progression à froid, les travaux administratifs suivants doivent être faits tous les ans alors que jusqu’à présent ils n’étaient pas périodiques:

Confédération

• Calculer le nouveau barème pour la taxation annuelle (barème Post) et les barèmes de

l’impôt à la source pour l’impôt fédéral direct;

• Contrôler et vérifier les barèmes calculés;

• Communiquer les nouveaux barèmes aux cantons;

• Préparer la publication des informations fiscales pour les contribuables et les médias

(calcul de la charge fiscale, simulateur fiscal en ligne, autres imprimés et publications électroniques).

Cantons

Les remarques suivantes valent pour la très grande majorité des cantons. En effet, seuls deux cantons compensent automatiquement les effets de la progression à froid au niveau des barèmes et des déductions pour chaque période fiscale. Deux autres cantons compensent partiellement ces effets soit au niveau du barème soit au niveau des déductions.

• Installer les barèmes de l’impôt fédéral direct dans les systèmes TED des cantons;

• Tester les systèmes TED (contrôles de plausibilité);

• Adapter les instructions, formulaires et autres publications (versions électronique et pa-

pier) et les déclarations d’impôt électroniques (en ligne et version CD);

• Incorporer les barèmes d’imposition à la source de l’impôt fédéral direct dans les barè-

mes d’imposition à la source cantonaux (év. recalculation) pour obtenir les barèmes d’imposition à la source pour toutes les souverainetés fiscales par canton;

• Contrôler et vérifier les barèmes d’imposition à la source;

• Établir les présentations graphiques, imprimer et envoyer des barèmes d’imposition à la

source aux employeurs et aux institutions de prévoyance;

• Préparer les barèmes d’imposition à la source pour les importer dans les programmes de

traitement des salaires.