Rapport explicatif

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct

Dans ce cas, la loi fixe que la compensation a lieu indépendamment du taux de renchérissement tous les 2, 3 ou 4 ans.

5. Combinaison entre compensation automatique à intervalles réguliers et seuil de

renchérissement

On peut également combiner les solutions 3 et 4. Pour atteindre le but fixé, le seuil du renchérissement devrait cependant être modeste et l’intervalle entre les compensations devrait être court (par ex. renchérissement de 2 %, compensation au moins tous les 2 ans; avec des valeurs plus élevées par ex. renchérissement de 5 %, compensation au moins tous les 4 ans, l’amélioration ne serait que minime par rapport au statu quo).

Appréciation

La 1^re solution permet de compenser intégralement les effets de la progression à froid. Elle occasionne un surcroît de travail pour l’administration et pour les employeurs. Ce surcroît de travail entre particulièrement en considération lorsque le renchérissement est faible et que, par conséquent, l’utilité de la compensation est très faible pour les contribuables. Pour les contribuables dont le revenu brut est inférieur à 100 000 francs (env. 80 % de l’ensemble des contribuables), la compensation annuelle automatique en cas de renchérissement de 1 % se traduirait par un allégement de l’impôt fédéral direct compris entre moins de 10 francs et 30 francs (suivant l’état civil et le nombre d’enfants), ce qui remet en cause l’équilibre entre le coût et l’utilité d’une compensation annuelle automatique. Le cas échéant, la 2^e solution offre la possibilité d’atteindre un optimum.

La solution 5 constitue une alternative aux solutions 1 et 2. En l’occurrence, les valeurs fixées devraient cependant être basses (par ex. renchérissement de 2 % et compensation tous les 2 ans au moins), sinon il n’y aurait pas de différence notable par rapport au statu quo. Suivant les circonstances, la différence entre la solution 5 et les solutions 1 ou 2 porte moins sur le résultat que sur la conception et l’aménagement de la compensation. La solution 5 mise essentiellement sur le seuil de renchérissement, elle met donc l’accent sur la diminution des coûts et du travail pour l’administration et les employeurs et pas sur l’utilité pour les contribuables. Elle n’exclut certes pas une compensation annuelle en cas de renchérissement élevé, mais elle met indiscutablement l’accent sur une compensation après plus d’une année. En revanche, avec la compensation annuelle automatique, la solution 2 – et surtout la solution 1 – portent sur le problème fondamental du renchérissement et, par conséquent, sur l’utilité pour les contribuables.

3. Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose deux solutions pour accélérer la compensation des effets de la progression à froid:

1. la compensation annuelle automatique et

2. l’abaissement du seuil du renchérissement à 3 %.

Appréciation

L’imposition selon la capacité économique est assurée au mieux par la compensation annuelle automatique des effets de la progression à froid. La compensation devient une simple adaptation arithmétique par l’administration. Cette solution est la plus simple, la plus claire et la plus juste pour le contribuable.

La compensation des effets de la progression à froid lorsque le renchérissement cumulé a atteint 3 % depuis la dernière compensation constitue une amélioration par rapport au droit en vigueur car elle conduit à une compensation plus rapide qu’aujourd’hui. Contrairement à la compensation annuelle automatique, cette solution suppose que la compensation n’a lieu