Rapport explicatif

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct

1. Situation

1.1 Droit applicable

D’après la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), les effets de la progression à froid sont compensés lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté au moins de 7 % depuis la dernière compensation.

Les effets de la progression à froid ont été compensés la dernière fois pour l’année fiscale 2006 sur la base de l’indice à la fin de 2004. Il s’agissait alors de compenser un renchérissement atteignant 7,6 % depuis la fin de 1995.

Le renchérissement attendu au 31 décembre 2008 se monte à 5,5 % depuis la dernière compensation des effets de la progression à froid. D’après le droit applicable, les conditions d’une compensation au 1^er janvier 2010 ne sont donc pas remplies. Par ailleurs, il n’est pas certain que le seuil de 7 % soit atteint à la fin de 2009. Dans l’affirmative, les effets de la progression à froid devraient être compensés pour l’année fiscale 2011.

1.2 Interventions parlementaires

Le 23 septembre 2008, le groupe radical-libéral (PRD) du Conseil national a déposé une initiative parlementaire préconisant une compensation immédiate des effets de la progression à froid. Cette initiative demande deux choses:

• Premièrement, une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct pour que la

compensation des effets de la progression à froid ait lieu désormais tous les ans conformément à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.

• Deuxièmement, l’introduction dans la LIFD d’une disposition transitoire (art. 215a) rela-

tive à l’art. 215 LIFD prévoyant la compensation exceptionnelle des effets de la progression à froid au 31 décembre 2008 d’après le montant de l’indice au 1^er juillet 2008.

Le 14 octobre 2008, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à l’initiative.

Le 30 octobre 2008, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

En revanche, elle a déposé la motion 08.3753 Compensation plus fréquente de la progression à froid.

Le 4 novembre 2008, la CER-N a maintenu sa décision de donner suite à l’initiative. En même temps, elle a déposé la motion 08.3754 Compensation annuelle de la progression à froid.

Il y a donc trois interventions concernant la compensation des effets de la compensation à froid dont le traitement est programmé pour la session d’hiver 2008 (1^er au 19 décembre).

1. 08.452 Iv. pa. du groupe radical-libéral

Si le Conseil national donne suite à l’initiative, le dossier retourne à la CER-E.

2. 08.3753 Mo CER-E: Compensation plus fréquente de la progression à froid

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt direct afin que les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques fassent l'objet d'une compensation plus fréquente.