Rapport explicatif

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct

que si le renchérissement a atteint une certaine importance. Cela permet d’éviter d’avoir à procéder une compensation même en cas de renchérissement minime.

Modifications à apporter à la LIFD

1. Modifier l’art. 215 LIFD, en ce sens que le Département fédéral des finances compense

les effets de la progression à froid en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, soit tous les ans soit lorsque le renchérissement atteint 3 % depuis la dernière compensation.

Les barèmes et les déductions sont adaptés dans le cadre de cette compensation. Or, dans les dispositions transitoires de la LIFD (Titre 4, chap. 3 «Taxation annuelle des personnes physiques»), l’art. 209 renvoie à l’art. 38, lequel renvoie à son tour à l’art. 36 (barème pour la taxation bisannuelle). Ce renvoi à l’art. 36 est une inadvertance du législateur. Afin de pouvoir appliquer le barème annuel pour compenser les effets de la progression à froid également pour l’imposition des prestations en capital de la prévoyance (art. 38), l’art. 38 sera modifié en conséquence par la même occasion.

2. Compenser au 1^er janvier 2010 le renchérissement d’environ 5,5 % accumulé à fin 2008

depuis la dernière compensation (montant de l’indice à fin 2004; cf. ch. 4.1).

3. Faire entrer en vigueur la modification de la LIFD le 1^er janvier 2010.

4. Conséquences

4.1 Conséquences financières

Les conséquences des deux variantes et les écarts par rapport au droit en vigueur sont présentées dans les tableaux suivants sur la base de l’évolution du renchérissement et à partir d’un IPC de 142,3 au 31 décembre 1995. La 1^re colonne indique le montant de l’IPC à fin décembre depuis 1995, la 2^e colonne le taux de renchérissement annuel et la 3^e colonne le taux de renchérissement cumulé depuis la fin de 1995.

IPC Renchérissement Renchérissement cumulé annuel (en %) (en %)

31.12.1995: 142,3

31.12.1996: 143,4 0,8 0,8

31.12.1997: 144,0 0,4 1,2

31.12.1998: 143,8 - 0,1 1,1

31.12.1999: 146,2 1,7 2,7

31.12.2000: 148,3 1,4 4,2

31.12.2001: 148,8 0,3 4,6

31.12.2002: 150,2 0,9 5,6

31.12.2003: 151,0 0,5 6,1

31.12.2004: 153,1 1,4 7,6

31.12.2005: 154,6 1,0 8,6

31.12.2006: 155,6 0,6 9,3

31.12.2007: 158,7 2,0 11,5

Selon le droit en vigueur, les effets de la progression à froid n’ont été compensés qu’une seule fois pendant cette période, à savoir lorsque le renchérissement a dépassé le seuil de 7 % au 31 décembre 2004. Le renchérissement de 7,6 % accumulé depuis la dernière compensation a conduit à un élargissement du barème et à une hausse des déductions du même ordre à partir de la période fiscale 2006. Pour cette période, le produit escompté de