Rapport sur les résultats

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct

4.1 Principe

Les participants à l’audition sont globalement favorables à l’idée qu’il faut compenser plus rapidement les effets de la progression à froid; seul le PEV estime qu’il faut renoncer à une telle mesure, la jugeant inutile et non durable.

Le PRD regrette pour sa part que l’on ait manqué la possibilité de compenser de manière anticipée les effets de la progression à froid au 1^erjanvier 2009 déjà.

Rappelant que la marge de manœuvre des pouvoirs publics se trouve rétrécie en raison de la situation économique tendue, le PDC souligne qu’il est nécessaire de fixer un ordre de priorité très clair. Or, selon ce parti, c’est la réforme de l’imposition du couple et de la famille qui doit être la principale priorité de la politique fiscale. D’ailleurs, des propositions concrètes existent depuis un certain temps dans ce domaine. Le PDC s’attend donc à ce que la réforme de l’imposition du couple et de la famille avance aussi efficacement que l’introduction d’une compensation plus rapide des effets de la progression à froid (qui doit s’appliquer pour l’année 2010 déjà). Cela étant précisé, le PDC est favorable à la procédure d’audition (accélérée).

4.2 Compensation annuelle des effets de la progression à froid

Résumé

Seule une minorité des participants à l’audition est favorable à la compensation annuelle des effets de la progression à froid (3 cantons, 2 partis et 5 organisations). Leur argument principal est que cette solution est celle qui permet le mieux de garantir l’imposition d’après la capacité économique. Les opposants à la compensation annuelle des effets de la progression à froid invoquent surtout le fait que la charge administrative liée à une telle mesure ne se justifie pas au vu de la faible utilité pour la plupart des contribuables, surtout lorsque le renchérissement est faible.

Approbation de la compensation annuelle

Cantons

BL, GE, VD

Partis

PRD, UDC

Organisations

CP, USP, economiesuisse, USAM, SEC Suisse.

Arguments:

• Meilleur moyen d’assurer l’imposition d’après la capacité économique,

• Correspond à la réglementation du canton de VD (qui a fait ses preuves) et n’entraîne

que peu de charges administratives et techniques supplémentaires pour l’administration fiscale de ce canton (CP),

• Solution claire qui évite le flou juridique; grâce à l’informatique, la charge supplémentaire

peut être réduite à un minimum. Or, un petit supplément de charge ne doit pas entraver une mesure qui profiterait à tous les citoyens. Par ailleurs, cette solution est équitable