Rapport sur les résultats

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Les dispositions suivantes de la LIFD doivent être modifiées:

Art. 38, al. 2 et 3

• Renvoi à l’art. 214 LIFD au lieu de l’art. 36 (al. 2)

• Suppression du renvoi à l’art. 35 LIFD (al. 3)

Art. 39, al. 2, 1re phrase / art. 215, al. 2, 1re phrase

• Variante 1

Le Département fédéral des finances décide l’adaptation à l’indice suisse des prix à la consommation annuellement. ...

• Variante 2

Le Département fédéral des finances décide l’adaptation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 3 % depuis la dernière adaptation. ...

Disposition finale

• Le Département fédéral des finances décide l'adaptation anticipée des effets de la pro-

gression à froid pour l'année fiscale 2010 d’après le montant de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 décembre 2008.

4 Résultats de l’audition

Résumé

Les participants à l’audition sont globalement favorables à l’idée qu’il faut compenser plus rapidement les effets de la progression à froid; seul le PEV estime qu’il faut renoncer à une telle mesure, la jugeant inutile et non durable.

La compensation annuelle des effets de la progression à froid trouve le soutien de 3 cantons, du PRD, de l’UDC et, du côté de l’économie, d’economiesuisse, de l’USAM, de l’USP, de la SEC Suisse et du CP.

La majorité des cantons (13), le PDC, le PS ainsi que l’USS, la Conférences des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse et le KGL sont favorables à une baisse du seuil de compensation (lorsque le renchérissement a atteint 3 pour cent).

Enfin, 7 cantons et 2 organisations économiques proposent d’autres variantes (compensation des effets de la progression à froid lorsque le renchérissement a atteint 4 voire 5 pour cent; compensation annuelle des effets de la progression à froid, dans la mesure où le renchérissement a atteint au moins 1, 2 voire 3 pour cent).

Les autres propositions, à savoir la compensation anticipée des effets de la progression à froid au 1^erjanvier 2010, l’application du barème postnumerando dans le cadre des prestations en capital de la prévoyance et la délégation au DFF de la compétence de compenser les effets de la progression à froid, ont été approuvées par tous les participants à l’audition.