Rapport sur les résultats

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Condensé

Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de demander l’avis des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie sur une compensation plus rapide des effets de la progression à froid (audition).

Le projet soumis à l’audition a mis en discussion deux variantes pour la compensation des effets de la progression à froid: une compensation annuelle et une compensation périodique lorsque le renchérissement a atteint 3 pour cent. Les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) que ces mesures impliquent doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2010 et contenir, en outre, une compensation anticipée des effets de la progression à froid au 1^erjanvier 2010 en fonction du montant de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 décembre 2008.

Ouverte le 5 décembre 2008, l’audition a duré jusqu’au 15 janvier 2009. Les réponses étaient au nombre de 38 (23 directeurs cantonaux des finances, 5 partis et 10 organisations économiques).

Les participants à l’audition sont globalement favorables à l’idée qu’il faut compenser plus rapidement les effets de la progression à froid; seul le PEV estime qu’il faut renoncer à une telle mesure, la jugeant ni nécessaire ni durable.

La compensation annuelle des effets de la progression à froid trouve le soutien de 3 cantons, du PRD, de l’UDC et, du côté de l’économie, d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union suisse des paysans, de la Société suisse des employés de commerce et du Centre Patronal.

La majorité des cantons (13), le PDC, le PS ainsi que l’Union syndicale suisse, la Conférences des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse et le «Gewerbeverband des Kantons Luzern» sont favorables à une baisse du seuil de compensation (compensation lorsque le renchérissement a atteint 3 pour cent).

Enfin, 7 cantons et 2 organisations économiques proposent d’autres variantes (compensation des effets de la progression à froid lorsque le renchérissement a atteint 4 voire 5 pour cent; compensation annuelle des effets de la progression à froid, dans la mesure où le renchérissement a atteint au moins 1, 2 voire 3 pour cent).

Les autres propositions, à savoir la compensation anticipée des effets de la progression à froid au 1^erjanvier 2010, l’application du barème postnumerando dans le cadre des prestations en capital de la prévoyance et la délégation au DFF de la compétence de compenser les effets de la progression à froid, ont été approuvées par tous les participants à l’audition.