Rapport sur les résultats

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct

4.5 Compensation anticipée des effets de la progression à froid

Tous les participants à l’audition, à part le PEV, ont approuvé, sinon expressément du moins tacitement, la compensation anticipée des effets de la progression à froid à partir de 2010.

4.6 Barème postnumerando pour les prestations en capital de la prévoyance

Tous les participants à l’audition, à part le PEV, ont approuvé, sinon expressément du moins tacitement, l’application du barème postnumerando pour les prestations en capital de la prévoyance.

4.7 Délégation de la compétence au DFF

Tous les participants à l’audition, à part le PEV, ont approuvé, sinon expressément du moins tacitement, la délégation au DFF de la compétence de compenser les effets de la progression à froid (d’après l’art. 215, al. 2, LIFD).

4.8 Autres remarques

• Une pression pèse également sur les cantons pour qu’ils introduisent dans leur droit une

compensation des effets de la progression à froid à un rythme plus élevé ou lorsque le renchérissement a atteint un pourcentage plus faible que dans le droit actuel (GR, NW).

• Au moment de l’entrée en vigueur de la modification, il faut veiller à ce que les cantons

disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs processus administratifs et leurs systèmes techniques (BS).

Afin que les barèmes de l’imposition à la source puissent être adaptés pour le début de la période fiscale suivante, les barèmes et les déductions doivent être connus au plus tard au mois d’août de l’année concernée (ZH).

• Les conséquences juridiques de l’arrondissement à la centaine la plus proche dans le

domaine des déductions et des barèmes doivent être réglées: lors de la prochaine adaptation, faudra-t-il tenir compte du montant déjà arrondi ou du montant exact (au franc près) à compter de l’introduction de la nouvelle réglementation ? Comment faut-il procéder lorsque le renchérissement est négatif ? (SZ)

• Les déductions en francs devant être adaptés au renchérissement (primes d’assurance,

déduction pour les ménages à deux revenus, déductions pour les ménages ayant des enfants ou des personnes dont ils assurent pour l'entretien) ne devraient plus être arrondies à la centaine de francs la plus proche, mais déclarées au francs près. Cela permettrait d’éviter d’introduire, au moment de l’adaptation des déductions, des différences opaques découlant du fait que le renchérissement permet ou non d’atteindre la centaine supérieure. L’art. 215, al. 1, 2^ephrase, devrait être abrogé (SG).

• La problématique de l’arrondissement à la centaine la plus proche n’est pas mentionnée

dans le cadre de la compensation annuelle. Si le renchérissement est faible durant de nombreuses années, il n’y aurait pas d’adaptation dans le cadre des déductions sociales, ce qui constitue un désavantage pour le contribuable (FR).

• Le choix du jour déterminant pour l’indice suisse des prix à la consommation et le choix

de la délégation de la compétence au Département fédéral des finances est approuvé (SZ).

• Il faut saisir cette occasion pour éliminer les dispositions concernant la période fiscale

bisannuelle et pour transférer les dispositions transitoires concernant la période fiscale annuelle dans le droit ordinaire (KGL, USF).