Rapport sur les résultats

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct

• Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer d’autres mesures d’allégement fiscal pour relan-

cer l’économie, notamment la baisse de la TVA de 1 pour cent. Par ailleurs, il faut examiner la suspension de l’impôt sur l’importation de véhicules, l’allégement fiscal des familles et la redistribution à la population de l’excédent 2008 (UDC).

• Le PDC souhaite que la coordination entre la Confédération et les cantons soit assurée

dans le cadre de la compensation anticipée pour 2010. En d’autres termes, il veut que la compensation se fasse en même temps au niveau de la Confédération et à celui des cantons.

• L’obligation de la compensation annuelle des effets de la progression à froid doit égale-

ment valoir pour les cantons. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit être modifiée en ce sens (SEC Suisse).

• Des améliorations nécessaires du système fiscal (comme la compensation plus rapide

des effets de la progression à froid) ne doivent pas être financées par des détériorations dans d’autres domaines. La TVA à taux unique, contre laquelle nous luttons, est par exemple diamétralement contraire à de tels objectifs d’amélioration (SEC Suisse).

• Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si la compensation du renchérissement ne de-

vrait pas avoir lieu annuellement pour toutes les rentes (PS).

• En cas de compensation annuelle, le jour déterminant pour l’indice suisse des prix à la

consommation devrait être le 30 juin de l’année précédant la période fiscale (ZG).

• Dans les GR, la proposition entraînerait un manque à gagner fiscal de l’ordre de

2 millions de francs.

Annexe

Liste des destinataires de la procédure d’audition