Rapport sur les résultats

Consultation 2008/113: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · 147 pages

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3 Le PS s’est également battu pour une prise en charge convenable des soins aigus et de transition. Il demande une définition uniforme et claire de cette catégorie de soins et réitère ici que son financement doit être assuré de la même manière que celui des hôpitaux, ce qui signifie que les frais de logement et de repas doivent être pris en charge par

l’assurance obligatoire des soins (AOS) et par le canton de résidence.

Soins aigus et de transition

La définition des soins aigus et de transition est nécessaire, en particulier pour les démarquer d’un séjour hospitalier, de la gériatrie, des soins de longue durée en EMS et de la rééducation. Sans définition uniforme et claire visant cette délimitation, le nouveau concept conduit à des déplacements non souhaités entre les prestations. Le PS soutient expressément la définition proposée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé selon laquelle des soins aigus et de transition au sens de l’art. 25a, al. 2, LAMal peuvent être prescrits par le médecin à l’hôpital lorsque:

a. Les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires.

b. La patiente ou le patient nécessite un encadrement technique qualifié, en particulier par du personnel soignant.

c. Il n’existe pas de capacité de rééducation qui suggérerait un séjour dans une clinique de réadaptation.

d. Les soins aigus et de transition ont pour objectif l’augmentation de la compétence d’auto-prise en charge de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les capacités et possibilités existant avant le séjour hospitalier.

e. Un plan de soins avec les mesures pour atteindre les objectifs au sens de la let. d est établi.

Au surplus, le PS est d’avis eu égard aux débats parlementaires, et partant, à la volonté du législateur, que les soins aigus et de transition constituent une forme particulière de « suivi » stationnaire et non pas une prise en charge ambulatoire ordinaire. Cette catégorie de soins doit permettre de réduire la durée du séjour à l’hôpital et de diminuer les coûts de l’hospitalisation aiguë. Le PS estime ainsi que le financement doit être assuré de la même manière que celui des hôpitaux, ce qui signifie que les frais de logement et de repas doivent être pris en charge par l’AOS et le canton de résidence. L’OPAS doit être complétée dans ce sens.

3 Weiter fordert die SVP den Bundesrat auf, die Abgrenzungsfrage zwi- SVP / UDC schen der Akut- und der Übergangspflege genauer zu definieren, da ansonsten Kosten treibende Streitigkeiten, respektive gesundheitspolitische Ineffizienzen vorprogrammiert sind.

1, Hier fordert die EDU eine Ergänzung mit einem lit d mit sinngemäss EDU / UDF 2ter, folgendem Inhalt:

3 Lit. d: von Privaten, d.h. Ehegatten, Familien-Angehörigen, Bekannten, usw., welche familienintern oder im Rahmen von Nachbarschaftshilfe Behandlungen und Pflegemassnahmen unter Anleitung und Kontrolle von Pflegefachleuten oder Aerzten etc. ausführen.

Aus Sicht der EDU vollbringen heute zahlreiche Mitmenschen in unserem Land auf privater Basis ohne Entgelt jahrelang selbstlose Pflegehilfe an pflegebedürftigen Familienangehörigen, Ehegatten, Nachbarn,

usw., z.T. mit Unterstützung von Spitex, Hausarzt, etc.. Damit ersparen sie den Betroffenen oft den Aufenthalt in einer Klinik oder in einem Pflegeheim. Würden diese Menschen ihren privaten Pflegedienst einstellen, hätte dies die Einweisung der betroffenen Personen in ein Spital oder ein Pflegeheim zur Folge, wo je nach Aufwand horrende Pfle-