Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I252-0023

Une formulation plus transparente de la définition de la notion de « prestations assumées entièrement par l’agglomération » est requise.

Les mesures destinées à la desserte des pôles urbains et qui ont un caractère exemplaire ne devraient pas être qualifiées de prestations propres du fait de leur rayonnement régional. Enfin, la Confédération est appelée à renoncer à exiger la mise en œuvre simultanée de prestations assumées entièrement par l’agglomération dans l’accord sur les prestations.

D’autres, comme le Canton de Vaud, accepte explicitement que certaines mesures soient entièrement à la charge des agglomérations.

4.12 Subdivision des paquets de mesures en mesures soutenues financièrement et en mesures non soutenues financièrement

Parmi les participants à la consultation, plusieurs font remarquer que leurs planifications RER et les constructions d’infrastructures y relatives font partie d’un programme général coordonné avec des modules TGV et NLFA qui ont déjà été adoptés ; par conséquent, les mesures individuelles en impliquent d’autres et vice versa ; de ce fait, la réalisation répartie sur deux périodes de financement ne permet pas de réaliser l’objectif visé (Canton de Saint-Gall, département de l’économie publique du Canton de Saint-Gall; 2) et l’exclusion de certaines mesures du cofinancement par la Confédération n’est ni compréhensible, ni acceptable (Canton de Zurich, département de l’économie publique du Canton de Zurich; 2).

L’agglomération de Bâle et le Canton d’Argovie demandent à la Confédération de mettre en place des règles uniformes, compréhensibles et fiables qui permet d’assurer le financement des infrastructures ferroviaires. Les infrastructures destinées en premier lieu au trafic à longue distance et au trafic marchandises doivent être entièrement financées par la Confédération.

Les fonds destinés à la réalisation de projets de transports publics qui ne peuvent pas être financés par le fonds d’infrastructure doivent être réservés définitivement, respectivement être adoptés dans le cadre du fonds FTP par l’augmentation de la convention de prestations CFF et du 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés.

4.13 Libération des crédits pour les mesures de la liste B

Quelques propositions émises par les participants à la consultation visent à demander au Parlement de libérer d’emblée les crédits pour la deuxième étape de financement, à savoir ceux qui concernent les mesures de la liste B (Canton de Neuchâtel, Ville d’Aarau; 2).

Un autre participant propose de prévoir davantage de mesures que de moyens qui peuvent être libérés pour la période 2011 à 2014, au sens d’une surréservation, puisque durant cette période, les mesures prévues ne pourront pas toutes êtres réalisées. Les moyens nécessaires devraient être comptabilités durant l’étape 2015-2018 du projet, mais soumis au Parlement pour adoption dans le cadre de la convention de programme 2011-2014. La Confédération pourrait alors, se fondant sur une décision du Parlement, s’engager à verser les parts du fonds aux cantons dès 2015 (département de l’économie publique du Canton de Saint-Gall).

D’autres organismes consultés proposent à l’inverse de geler les crédits relatifs à la liste B et de réexaminer les mesures de cette liste quant à leur rapport coût-utilité, afin d’éviter une discrimination des agglomérations plus petites, qui n’ont encore déposé aucun projet d’agglomération (Centre Patronal, Canton de Fribourg, Union suisse des arts et métiers; 3).

L’Union des villes suisses critique la répartition stricte des tranches de crédits entre les étapes de réalisation : cette manière de faire est problématique, elle pourrait se révéler contre-productive et compte tenu de la rareté des moyens, une répartition stricte restreint inutilement l’indispensable marge de manœuvre.

L’agglomération de Bâle et le Canton d’Argovie demandent à la Confédération de garantir le versement des crédits prévus pour les projets approuvés de la liste B, même en cas de réalisation anticipée (début des travaux avant 2015), vu qu’il n’est pas exclu qu’un projet de la liste B puisse être accéléré ou optimisé en termes d’efficacité et donc réalisé avant 2015.