Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I252-0023

et qu’il devrait également être alimenté par des contributions des transports publics. Ces deux organismes estiment en outre que la proposition d’un financement séparé, affecté aux seules tâches comprises dans la loi sur le fonds d’infrastructure et limité dans le temps, est une démarche adéquate. Elle permet aussi d’utiliser le FSCR pour couvrir l’augmentation des frais et pour développer continuellement le réseau des routes nationales sans que ces dépenses n’entraînent nécessairement une hausse du FSCR. Les quatre tâches contenues dans la loi sur le fonds d’infrastructure pourraient toutes être complètement financées, dès 2012, par une hausse de la surtaxe sur les huiles minérales de 19 à 22 centimes effective entre 2012 et 2027. Cette hausse temporaire du prix du carburant de 19 à 22 centimes par litre entre 2012 et la fin du fonds d’infrastructure suffirait à financer de manière ciblée l’ensemble des quatre volets du fonds d’infrastructure. En cas de participation des TP, cette hausse serait moins élevée. La DTAP et la CTP proposent donc de ne plus alimenter le fonds d’infrastructure par le FSCR « ordinaire », mais en augmentant la surtaxe sur les huiles minérales prélevée sur les carburants et affectée exclusivement au fonds d’infrastructure. En d’autres termes, de 2012 jusqu’à la fin de la durée de la loi sur le fonds d’infrastructure en 2027, il s’agira de prélever une « surtaxe sur les huiles minérales FI » en faveur du financement de toutes les tâches effectuées en rapport avec la mise en œuvre de la loi sur le fonds d’infrastructure. Cette surtaxe atteint 19 à 23 centimes par litre de carburant suivant le scénario. D’ici 2012, le FSCR est en mesure de financer les dépenses courantes, y compris les versements destinés au fonds d’infrastructure.

Le Canton de Genève estime qu’une hausse de la taxe sur les huiles minérales constitue une voie praticable pour assurer le financement en temps utile des mesures en faveur du trafic d’agglomération qui figurent sur les listes A et B ; il estime aussi qu’il est souhaitable de trouver d’autres ressources financières appropriées.

Le PS rappelle qu’au niveau politique, il existe deux propositions dont les exigences doivent être mises en œuvre : il s’agit d’augmenter la dotation du fonds d’infrastructure de manière à permettre à la Confédération de respecter ses obligations financières envers les cantons pour les projets d'agglomération urgents (motion 08.4032). Dans le cas des projets d’agglomération, le préfinancement des projets d'agglomération urgents ne devra pas être assuré par les cantons et, afin de soutenir la conjoncture, ces projets pourront bénéficier d’un apport maximal de 50 pour cent de la Confédération en exploitant la marge de manœuvre légale (motion 09.3001). Si un préfinancement était requis malgré tout, les agglomérations devraient au moins pouvoir bénéficier de modalités attrayantes.

Le Syndicat du personnel des transports exige lui aussi des conditions attrayantes pour les agglomérations qui doivent assurer un préfinancement, par exemple au travers du paiement d’un intérêt par la Confédération ou alors en prévoyant un système de préfinancement par la Confédération dans un programme de relance conjoncturelle ultérieur.

L’ATE regrette que la proposition concernant les projets d’agglomération soit concurrencée par celle qui vise à éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales ; elle suggère de renoncer à l’élimination des goulets d’étranglement et d’affecter les moyens ainsi libérés à la mise en œuvre des projets d’agglomération.

Le PLR demande que des méthodes de financement de rechange, tels que les partenariats publicprivé (PPP), soient pris en considération par le Conseil fédéral lors des étapes de financement ultérieures.

Le PDC demande qu’une partie au moins des moyens soit disponible dès 2011.

L’Association suisse des ingénieurs et experts en transports recommande de conserver à tout prix l’option du préfinancement par les organes responsables.

Le LITRA estime qu’à moyen terme, l’adaptation du FSCR sera indispensable si tous les besoins cités dans la loi sur le fonds d’infrastructure doivent être financés. Il est d’avis que les modèles de financement doivent être adaptés en étroite collaboration avec les cantons, puisque ce sont eux qui mettent en œuvre les projets, en collaboration avec la Confédération. Pour alimenter le fonds d’infrastructure, il convient donc de prévoir une augmentation spécifique, à affectation fixe et limitée dans le temps de la surtaxe sur les huiles minérales sur les carburants ; en complément, il convient d’étudier l’opportunité d’un quatrième programme de relance conjoncturelle en vue d’accélérer la réalisation des projets.