Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I252-0023

Tessin, de Vaud, de Zoug, de Zurich, CTP, LITRA, Regionalplanungsgruppe Frauenfeld, Société suisse des entrepreneurs, Syndicat du personnel des transports, Union syndicale suisse, Union des villes suisses, PS, Ville de Berne, ATE, Verein Agglomeration Schaffhausen, Verein Region Bern, UTP; 34).

Ces organismes sont d’avis que le préfinancement doit constituer une exception et non la règle ; le fédéralisme et le principe de subsidiarité attribuent des tâches, des compétences et des responsabilités clairement définies aux trois niveaux administratifs de l’État (Confédération, cantons, communes) et requiert que chaque niveau doit pouvoir bénéficier des moyens financiers nécessaires pour accomplir ses tâches. L’avance systématique de contributions est, selon ces institutions, en contradiction avec ce principe. Il s’agit d’éviter que les cantons ne puissent plus assurer leurs tâches d’extension et d’entretien des infrastructures de transport cantonales à moyen terme. Ils poursuivent que le système de transports dans son ensemble ne fonctionne que si toutes les parties impliquées accomplissent leurs tâches. La Confédération est donc appelée à élaborer des modalités de financement fiables au plus tard pour l’étape de financement suivante (2015—2018 et suivantes) du programme en faveur du trafic d’agglomération. Ces modalités devront correspondre aux tâches qui relèvent de la responsabilité de la Confédération et ne pas se baser sur des avances de la part des cantons. Il n’est pas acceptable, aux yeux des organismes consultés en question, que le manque de liquidités du fonds d’infrastructure reporte au-delà de 2015 les contributions de la Confédération en faveur des projets de la liste A : le fonds d’infrastructure a précisément été créé pour donner à la Confédération la possibilité de contribuer au financement d’infrastructures dans les agglomérations parce que ces dernières ne peuvent pas financer elles-mêmes ces projets. Il paraît donc absurde que ce soient les agglomérations qui doivent assurer le préfinancement de tels projets. Les cantons et les communes ne sont pas en mesure d’assurer un tel préfinancement. Le report des projets importants et urgents, respectivement le traitement privilégié – et anticonstitutionnel - des cantons à forte puissance financière en serait le résultat. Il est donc indispensable qu’au niveau fédéral, la liquidité du fonds d’infrastructure soit assurée pour qu’à son tour, il puisse financer les projets d’agglomération de la liste A.

La Ville et la région de Frauenfeld, par exemple, ne sont pas en mesure d’assurer le préfinancement d’une grande partie des projets prévus. Les autorités s’attendent donc à ce que la Confédération respecte son engagement concernant le financement prévu des projets A et B selon les priorités prévues et en temps utile. Si, contre toute attente, tel ne devait pas être le cas, Frauenfeld et sa région demandent d’affecter aux projets de la liste A de l’agglomération de Frauenfeld le crédit prévu pour le projet F21, rejeté par le peuple.

Le Canton d’Argovie exige que d’avantage de moyens soient affectés aux financements spéciaux, afin que les constructions d’infrastructures puissent être réalisées en temps utile. Les modalités de financement des infrastructures de transport prévues par la Confédération suscitent de très vives préoccupations : les moyens affectés aux financements spéciaux (fonds d’infrastructure, fonds FTP) et à la convention de prestation avec les CFF sont très nettement insuffisants. La primauté des finances dans le contexte de l’extension des installations d’infrastructures conduira la Suisse à des difficultés massives dans le domaine des transports à moyen terme et constituera un frein au développement de l’économie nationale. La méthode du préfinancement par les cantons est sujette à critique car un préfinancement sans intérêts tel qu’il est demandé par la Confédération dans le présent contexte est contraire aux principes de la RPT ; de plus, il risque d’entraîner la Confédération dans une impasse financière grave, par exemple lorsqu’elle serait simultanément appelée à payer de nouveaux investissements et à rembourser des montants préfinancés. La méthode du préfinancement ne peut donc être qu’une solution parmi d’autres pour résoudre le problème de financement rencontré par la Confédération.

La DTAP et la CTP, auteures d’une prise de position commune, partagent le point de vue de la Confédération : le financement du fonds d’infrastructure en faveur des dépenses effectuées en conformité avec la loi sur le fonds d’infrastructure est assuré de par la loi, mais les moyens nécessaires à cette fin, assurés par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), dont le mode d’alimentation n’a pas changé, ne peuvent pas être fournis ou alors seulement dans une mesure insuffisante. La DTAP et la CTP proposent donc un mode de financement différent, apte à répondre aux besoins individuels de chacun des projets visés par la loi sur le fonds d’infrastructure, par le biais d’un financement spécial limité dans le temps, dès 2012. De plus, la DTAP et la CTP estiment que le financement des projets du trafic d’agglomération ne peut pas incomber au seul FSCR