Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I252-0023

4.7 Le soutien à la mobilité douce

Quelques organismes consultés approuvent explicitement que la Confédération soutienne des mesures d’encouragement de la mobilité douce (Fédération suisse des urbanistes, Mobilité piétonne, Canton de Berne, Pro Vélo Suisse, Conférence régionale Berne-Mittelland, Syndicat du personnel des transports, PS, Ville de Berne; 8).

L’un d’entre eux est par ailleurs d’avis qu’il serait conforme à la répartition des tâches entres les trois niveaux de l’État que la Confédération soutienne des programmes d’encouragement à large échelle, mais qu’elle laisse aux propriétaires des routes le soin de décider des modalités d’affectation de ces moyens. Les règles qui seront prévues dans les accords sur les prestations et les conventions de financement ne devront pas provoquer de travaux administratifs disproportionnés (Ville de Berne).

4.8 Égalité de traitement entre rail et route

Le principe de l’égalité de traitement entre le rail et la route n’est pas appliqué de manière suffisamment rigoureuse selon plusieurs organismes consultés (ACS, ASTAG, Union professionnelle de l’automobile, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, economiesuisse, Fédération des entreprises romandes, Gewerbeverband des Kantons Luzern, chambre de commerce des deux Bâle, Union suisse des arts et métiers, Association suisse d’entreprises mécaniques et techniques, routesuisse, UDC, TCS; 14).

economiesuisse fait ainsi remarquer qu’elle a soutenu le fonds d’infrastructure, mais que fondamentalement, le financement d’infrastructures de transport doit se faire conformément au principe de l’imputation directe des coûts. Selon economiesuisse, les projets d’agglomérations proposés qui prévoient essentiellement des investissements dans le domaine des infrastructures de transports publics, mais qui sont financées exclusivement par les utilisatrices et les utilisateurs de la route, dérogent à ce principe. Il conviendra donc, à l’avenir, d’appliquer plus systématiquement ce principe de l’imputation directe des coûts. L’économie refuse catégoriquement que l’on continue, voire que l’on intensifie la redistribution de moyens destinés à la route au profit d’autres modes de transport. economiesuisse propose une conception nouvelle et globale de financement des infrastructures de transport pour permettre de réaliser en temps opportun l’extension des infrastructures de transport requises. Cet organisme ajoute qu’il convient de reconsidérer le fait que les investissements prévus profiteront en premier lieu aux infrastructures ferroviaires et de trams dans les agglomérations et que les infrastructures routières ne doivent pas être négligées.

Inversement, plusieurs organismes consultés sont explicitement favorables à l’affectation d’une grande partie des moyens financiers aux transports publics et à la mobilité douce (Médecins en faveur de l’environnement, Fédération des urbanistes suisses, Canton de Vaud, CFF, Association suisse des ingénieurs et experts en transports, Syndicat du personnel des transports, Union syndicale suisse, PS ; 8).

Les Médecins en faveur de l’environnement font par exemple remarquer qu’il est bien connu que plus de routes génèrent plus de trafic ; par conséquent, tout accroissement du réseau routier rend nécessaire la suppression de nouveaux goulets d’étranglement. Ce qu’il s’agit donc de faire, c’est briser ce cercle vicieux. Les programmes « Suppression de goulets d’étranglement sur les routes nationales » et « Trafic d’agglomération » sont en concurrence. Il s’agit d’accorder la priorité absolue aux transports publics et par conséquent, il s’agit de présenter un programme global en faveur des transports publics pour l’ensemble de la Suisse, qui couvre tant les villes que les campagnes, tout comme les régions de montagne et les régions frontalières ; ce programme doit être assorti de modalités de financement sûres et en phase avec les étapes de réalisation. L’ATE regrette elle aussi que le programme en faveur du trafic d’agglomération soit concurrencé par la motion qui vise à éliminer les goulets d’étranglement autoroutiers.

À l’inverse, des organismes tels que l’ACS, routesuisse et l’Union professionnelle de l’automobile demandent que l’équilibre lors de l’affectation des fonds en faveur du rail et de la route soit établi en allouant au maximum la moitié des six milliards de contributions fédérales aux améliorations du rail dans les villes et les agglomérations, et les trois milliards restants à la route. Ils estiment que subsidiairement, il suffit d’adapter les mesures de la liste B et d’attribuer les réserves à la route. Car Tourisme Suisse et l’ASTAG vont jusqu’à demander qu’au maximum un tiers des fonds (2 milliards) soit affecté au rail et que la route soit la bénéficiaires des quatre milliards restants.