Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I252-0023

1 Introduction

1.1 Situation de référence; objet de la consultation

Le fonds d’infrastructure met à disposition 6 milliards de francs sur une durée de vingt ans pour améliorer les infrastructures de transports dans les villes et dans les agglomérations. À ce jour, 2,6 milliards ont été libérés sur ce montant par l’Assemblée nationale, pour contribuer au financement de 23 projets urgents et prêts à être réalisés. D’ici fin 2009 au plus tard, le Conseil fédéral devra montrer à l’Assemblée fédérale comment il entend répartir entre les agglomérations les 3,4 milliards de francs restants. L’affectation de ces crédits interviendra en plusieurs étapes : selon les documents mis en consultation, il est prévu de libérer 1,5 milliard de francs pour la période de 2011 à 2014, puis en principe 1,16 milliard de francs pour la période de 2015 à 2018. À partir de 2015, il restera donc une réserve de 780 millions de francs pour financer des projets dans des agglomérations qui ne bénéficient encore d’aucun soutien. L’affectation des crédits pour la période de 2011 à 2014 est au centre du projet mis en consultation par le Conseil fédéral fin décembre 2008. La procédure de consultation s’étendait du 19 décembre 2008 au 17 avril 2009.

1.2 Les destinataires de la procédure de consultation

Le dossier qui faisait l’objet de la consultation a été soumis pour prise de position à tous les cantons (26), à la Conférence des gouvernements cantonaux (1), aux partis représentés à l’assemblée fédérale (15), aux organisations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne (3), de l’économie (8), des associations de transports (10), ainsi qu’à d’autres organisations intéressées (21).

Parmi ces destinataires, les 26 cantons, cinq partis (PDC, PLR, Les Verts, PS, UDC), deux des trois organisations faîtières des communes, villes et régions de montagne, six associations faîtières des milieux économiques, neuf associations des transports et sept des autres organisations intéressées qui ont été consultées se sont prononcées sur le document mis en consultation.

Le Canton de Glaris déclare explicitement dans une lettre qu’il renonce à prendre position. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ne se prononcent pas individuellement, mais déposent une prise de position commune élaborée dans le cadre de leur fonction de responsables du projet d’agglomération de Bâle. Quant au Canton de Schaffhouse, il déclare par écrit vouloir renoncer à prendre position individuellement et se joint à la prise de position de l’association Verein Agglomeration Schaffhausen, l’association responsable du projet d’agglomération de Schaffhouse et dont le canton est membre. D’autres cantons (Lucerne, Saint-Gall, Zurich), outre leur prise de position à proprement parler, ont transmis, par courriers séparés, des commentaires relatifs à des mesures ponctuelles, également saisis dans le cadre de la procédure de consultation. Les cantons de Nidwald et du Jura ont par ailleurs chacun joint des prises de position séparées concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération, ainsi que concernant deux rapports d’examens (NW), respectivement un rapport d’examen (JU) de la Confédération ; ces prises de position ont été saisies séparément. Le Canton d’Uri renonce à prendre position sur le contenu du projet, tout en s’exprimant sur la définition des agglomérations.

Les partis autres que ceux qui sont mentionnés nommément ci-avant et qui sont représentés à l’Assemblée fédérale ne se sont pas exprimés sur la proposition.

Dans sa prise de position, l’Association des communes suisses se réfère à celle de l’Union des villes suisses et s’y rallie, renonçant à formuler un avis plus détaillé. Le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés adhère à la prise de position de l’association Mobilité piétonne. L’Union suisse des paysans, IRPG Wil, la Société suisse des employés de commerce et le Club alpin suisse renoncent explicitement à se prononcer. L’Union patronale suisse renonce elle aussi à une prise de position individuelle et se rallie à celle d’economiesuisse. De même, Pro Natura adhère à celle de l’ATE.

En plus des organismes invités officiellement, 35 organisations, régions et villes se sont prononcées sur le projet mis en consultation.

Au total, ce sont donc 90 prises de position, en partie très détaillées, qui sont entrées durant la période de consultation, dont le délai a été prolongé dans certains cas.