Rapport explicatif

hospitalières) réunit les bases légales afin que les hôpitaux soient mieux à même de répondre aux besoins en médicaments de leurs patients. Cette étape de la révision de la loi a été approuvée par le Parlement le 13 juin 2008. Les modifications apportées à la LPTh et aux ordonnances entreront en vigueur au premier semestre 2010, l’audition organisée par le Conseil fédéral à ce sujet ayant déjà eu lieu.

Les autres points de révision sont traités dans le cadre de la révision ordinaire (2^e étape), qui passe notamment en revue les dispositions actuelles régissant la mise sur le marché. La révision vise parallèlement à améliorer la sécurité des produits thérapeutiques et la transparence. Elle porte entre autres sur la simplification de la procédure d’autorisation des médicaments synthétiques, des médicaments complémentaires et des phytomédicaments, sur les dispositions concernant la remise de médicaments, le renforcement de la surveillance et les avantages matériels. Des adaptations sont par ailleurs apportées aux dispositions concernant l’exclusivité des données (protection du premier requérant), la protection des données ainsi qu’aux dispositions du droit pénal, du droit pénal administratif et de la procédure administrative.

Ce projet vise à mettre en œuvre les mandats issus du Parlement et du Conseil fédéral tout en prenant en considération les revendications très diverses de l’industrie, du commerce, des professionnels et des patients, sans par ailleurs perdre de vue l’intérêt, pour la société, de bénéficier d’un système unifié performant et cohérent.