Rapport explicatif

Sommaire

1 Grandes lignes du projet6

1.1 Contexte6

1.2 Analyse de la nécessité d’une révision10

1.3 Objectifs et grandes lignes du projet13

1.3.1 Objectifs de la révision en général13

1.3.2 Médicaments pédiatriques14

1.3.3 Réglementation de la procédure simplifiée d’autorisation20

1.3.4 Avantages matériels23

1.3.5 Remise de médicaments29

1.3.6 Bon gouvernement d'entreprise34

1.3.7 Information sur les médicaments36

1.3.8 Surveillance du marché36

1.3.9 Autres domaines38

1.4 Droit comparé et relation avec le droit européen40

2 Commentaire des articles de la loi43

3 Conséquences105

3.1 Conséquences pour la Confédération105

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes107

3.3 Conséquences économiques et autres108

3.3.1 Industrie pharmaceutique et industrie des dispositifs médicaux108

3.3.2 Commerce et usage de médicaments à des fins professionnelles109

3.3.3 Patients et consommateurs110

4 Rapport avec le programme de la législature110

5 Aspects juridiques110

5.1 Constitutionnalité110

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse111

5.3 Forme de l’acte à adopter111

5.4 Délégation de compétences législatives112

5.5 Conformité de la contribution de la Confédération à l’institut à la loi sur les subventions113