Rapport sur les résultats

l’approvisionnement de base en médicaments, il y a lieu de prévoir des exceptions là où l’accès à une officine publique n’est pas assuré.

SH, BS, SZ et NW soutiennent les efforts visant à uniformiser sur l’ensemble du territoire suisse la remise de médicaments dans le cadre de la médecine humaine. AG est d’avis que la réglementation doit être laissée à l’appréciation des cantons.

UDC accueille favorablement le principe d’une limitation de la propharmacie mais souhaiterait davantage de preuves scientifiques. GPS soutient une meilleure collaboration entre les professionnels concernés.

La limitation de la propharmacie concerne aussi les vétérinaires ; elle est critiquée par toutes les associations vétérinaires : la solution proposée met en danger des solutions éprouvées de suivi des animaux de rente et des mécanismes qui fonctionnent. Le projet fait fausse route ; il ne permet ni d’améliorer la situation existante ni de diminuer les coûts. Au contraire, la remise de médicaments vétérinaires serait confiée à des personnes moins compétentes, les médicaments vétérinaires seraient employés avec moins d’attention, ce qui pourrait menacer la sécurité alimentaire. On assisterait à une dégradation dans la disponibilité des médicaments, ce qui aurait avant tout une incidence négative sur la protection des animaux. En outre, il n’est pas nécessaire de changer le système de remise des médicaments vétérinaires étant donné que l’introduction, en septembre 2004, de la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) a permis de sensibiliser davantage les détenteurs d’animaux et les vétérinaires de troupeaux à la responsabilité qui leur incombe à l’égard de la production d’aliments de qualité et d’un usage responsable des médicaments vétérinaires.

3.2.4 Avantages matériels

Contexte / La réglementation en bref

La motion « Article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques. Clarification » (CSSS-CE 06.3420) demande davantage de précision sur la manière d’interpréter l’art. 33 LPTh actuellement en vigueur. L’ensemble des mesures proposées doit permettre d’améliorer la transparence, d’interdire les rabais en nature, d’étendre la prohibition des avantages matériels à certains dispositifs médicaux et la limiter aux médicaments soumis à ordonnance, de durcir les dispositions pénales et, enfin, de centraliser l’exécution auprès de l’OFSP.

Les participants à la procédure de consultation reconnaissent unanimement que l’interdiction des avantages matériels doit faire l’objet d’une nouvelle réglementation, et ce, aux fins de clarifier la situation juridique et d’améliorer la transparence. Les avis divergent toutefois quant aux dispositions proposées, en particulier en ce qui concerne le champ d’application et le concept de la nouvelle réglementation.

Le champ d’application proposé, extension au domaine des dispositifs médicaux incluse, est approuvé par plusieurs participants (BE, FR, JU, NE, TI, VS, ZH, FMH, pharmasuisse, GSASA, H+).

La limitation aux médicaments soumis à ordonnance est critiquée par trois cantons (BS, GE,

TG), trois partis politiques (PCS, PLR, GPS / GB), des associations de médecins ainsi que FRC, kf, SAMW et Intergenerika.

Quelques participants (BS et FASMED) contestent l’extension à certains dispositifs médicaux et renvoient aux réglementations nationales et internationales existantes créées par la branche de la médecine.

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