Rapport sur les résultats

Pour ce qui est des exceptions (art. 57b), l’obligation de répercuter les rabais et autres avantages a donné lieu à des positions divergentes : les uns estiment qu’une obligation de ce type doit uniquement être réglée dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (USAM, grossistes) ; les autres sont d’avis que l’incitation à négocier des prix plus intéressants doit être préservée. L’incitation disparaît lorsqu’un rabais doit être répercuté dans son intégralité (santésuisse,

associations de pharmaciens, associations de médecins, H+).

L’obligation de signaler les intérêts (art. 57c) est approuvée par une grande majorité des participants (plusieurs cantons et associations de pharmaciens, quelques partis politiques,

associations de médecins, associations faîtières de l’économie, organisations de défense

des consommateurs et TI Suisse). Les avis sont toutefois controversés en ce qui concerne l’étendue de cette disposition et la difficulté à l’exécuter (quelques associations de médecins et H+, FRC, Pharmacies VS, SAMW, GPS / GB et Galenica). Pour leur part, les représentants de l’industrie pharmaceutique refusent catégoriquement l’obligation de signaler les intérêts.

Alors que la plupart des participants à s’être prononcés sur la question (notamment plusieurs

cantons et associations de pharmaciens, les pharmaciens cantonaux, quelques associations de médecins et organisations de défense des consommateurs ainsi que PCS,

USAM, KGV, SAMW, TI Suisse et H+) approuvent le transfert de la compétence d’exécution et de contrôle de l’institut à l’OFSP (répartition des tâches plus claire), certains (BS, PLR, VLSS et quelques représentants de l’industrie pharmaceutique) s’y opposent.

Si APA et Intergenerika saluent la possibilité offerte aux employés de déclarer anonymement à l’autorité compétente les infractions à l’art. 57a, quelques représentants de l’industrie pharmaceutique ainsi que BS, SDV, USAM et VLSS refusent une réglementation qu’ils considèrent comme une invitation à la délation. A ce propos, ils renvoient à la révision prévue du droit des obligations (CO ; RS 220). Certains participants relèvent qu’aucune réglementation n’est prévue en cas d’abus.

3.2.5 Médicaments pédiatriques

Contexte / La réglementation en bref

Partout dans le monde, l’approvisionnement en médicaments pédiatriques pose problème. La Suisse ne fait pas exception. Le présent projet vise une amélioration des traitements médicamenteux en pédiatrie. Les dispositions se fondent sur le règlement CE n° 1901/2006 entré en vigueur en 2007 et servent, d’une part, à renforcer la sécurité des médicaments et de la médication, d’autre part, à éviter les essais cliniques inutiles menés sur des enfants. Parallèlement au développement d’un plan d’investigation pédiatrique comme condition préalable à une autorisation, il y a lieu de créer un système permettant de rétribuer l’industrie pharmaceutique pour le développement de médicaments pédiatriques. Il est également possible de faire progresser la collecte des informations existantes ainsi que leur mise à disposition et leur transparence au moyen d’une banque de données pédiatriques.

La nécessité de telles mesures est reconnue et appuyée par la plupart des cantons, plusieurs

partis politiques, associations de médecins, organisations de défense des consommateurs, institutions de recherche et de développement ainsi que Centre Patronal, EKK, apimart et KAV.

Quelques cantons, plusieurs associations de médecins et représentants de l’industrie

pharmaceutique, quelques organisations de défense des consommateurs, associations de

pharmaciens et ECON approuvent expressément le principe d’élaborer un plan d’investigation

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