Rapport sur les résultats

associations du monde agricole et vétérinaire. L’argument principalement avancé est le manque de compétence professionnelle des pharmaciens et des droguistes en matière de médicaments vétérinaires et, à cet égard, la mise en danger de la sécurité alimentaire en cas de remise erronée ou excessive.

Notamment plusieurs gros distributeurs, quelques organisations de défense des

consommateurs de même que l’UDC voudraient que le commerce de détail puisse vendre un plus grand assortiment de médicaments. Cette demande est motivée par le souhait d’une concurrence accrue et des économies qui pourraient en résulter pour les consommateurs.

De nombreux cantons et plusieurs pharmaciens cantonaux demandent de compléter la liste des substances en y adjoignant des critères de classification précis, ceci dans l’optique de soutenir l’exécution cantonale lors de la classification de médicaments non soumis à autorisation.

Plusieurs associations de pharmaciens et SG demandent que les dispositions régissant la vente par correspondance soient modifiées. Il faut garantir que les médicaments soient remis uniquement aux personnes figurant sur l’ordonnance ou à des personnes physiques possédant une procuration écrite.

3.2.3 Propharmacie

Contexte / La réglementation en bref

Dans les cantons de Suisse alémanique surtout, les médecins libéraux sont autorisés, sous certaines conditions, à remettre directement des médicaments aux patients, hors cas d’urgence ou visites à domicile. Il s’agit de la propharmacie, une pratique interdite ou relativement rare en Suisse romande et au Tessin. Cette réglementation fait de la Suisse une exception dans le paysage européen. Parmi les mesures visant à réglementer les avantages matériels, le projet propose de restreindre sensiblement la remise de médicaments par les médecins dans le domaine ambulatoire.

Telle qu’elle est proposée, la limitation de la remise de médicaments par les médecins est fermement rejetée avant tout par les associations de médecins, seize cantons (AI, AR, BL,

GL, GR, LU, OW, NW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH), deux partis politiques (PLR, PCS), une organisation de défense des consommateurs (kf), l’industrie pharmaceutique et les

associations de droguistes. Les participants estiment que le but qui consistait à clarifier les rôles en matière de prescription et de remise de médicaments n’est pas atteint. La limitation sévère de la propharmacie avantage exclusivement les pharmaciens, au détriment des médecins. Plusieurs participants à la consultation sont favorables à une collaboration renforcée entre les médecins et les pharmaciens, mais refusent catégoriquement que cette compétence soit transférée des cabinets médicaux aux pharmacies, comme le prévoit le projet. Les associations de médecins signalent par ailleurs qu’il est faux, et juridiquement erroné, d’interdire la propharmacie dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques et qu’en cas de référendum, cette interdiction risque de retarder voire de mettre en péril l’ensemble de la révision. De nombreux cantons relèvent les baisses de revenus prévisibles pour les médecins concernés.

Les associations de pharmaciens, sept cantons (BS, BE, FR, GE, JU, NE, TI, VD), deux partis politiques (PS, PDC) et diverses organisations de défense des consommateurs (FRC,

SKS, ACSI, SPO, SMI) souhaitent que la propharmacie soit interdite. Ils évoquent avant tout une répartition des tâches et une collaboration judicieuse entre les médecins et les pharmaciens, à savoir : « celui qui prescrit ne vend pas ». L’interdiction permet de prévenir efficacement les éventuels conflits entre des intérêts économiques et médicaux. Pour ne pas mettre en danger

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