Rapport sur les résultats

médecine complémentaire et alternative se prononcent en faveur d’un renouvellement de l’autorisation uniquement en cas de modifications majeures des conditions d’autorisation.

Pour ce qui est des propositions relatives à une disposition transitoire pour les médicaments autorisés selon l’ancien droit cantonal, les participants à la procédure de consultation peuvent être classés en trois groupes distincts. En particulier, les associations de droguistes, les

associations de médecine complémentaire et alternative, Interpharma et UDC rejettent les

deux variantes proposées. Un grand nombre de participants (notamment la majorité des

cantons, l’industrie pharmaceutique, les associations de pharmaciens, quelques partis

politiques et santésuisse) se déclarent en faveur de l’autorisation provisoire, suivie d’une évaluation finale par l’institut (variante B). Le retour de la compétence aux cantons pour les autorisations accordées sous l’ancien droit cantonal (variante A) est défendu par AR, AI, LU,

PDC, VKS, ReAG, IG-AppDrog et Kantonstierarzt GL.

3.2.2 Remise de médicaments

Contexte / La réglementation en bref

Le Parlement considère que les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques compliquent inutilement l’automédication. La motion « Simplifier la réglementation relative à l’automédication » (CSSS-CN 07.3290) demande un accès facilité aux médicaments qui ne présentent pas de danger et la suppression des consultations médicales inutiles. La mise en œuvre de cette motion implique de modifier les dispositions régissant la classification et le reclassement des médicaments en catégories de remise et d’étendre les compétences des pharmaciens ainsi que des droguistes en matière de remise de médicaments.

La majorité des participants à la procédure (commerce de détail, industrie pharmaceutique,

associations faîtières de l’économie, cantons, organes cantonaux d’exécution et

santésuisse) approuvent les modifications proposées, en particulier la mise en œuvre rapide de la motion et l’amélioration relative à l’automédication qui en résulte. Les compétences professionnelles des droguistes et des pharmaciens doivent être mieux exploitées lors de la remise de médicaments. La proposition est rejetée par TG, Centre Patronal, PCS et les

associations de vétérinaires.

La remise, par les pharmaciens, de médicaments soumis à ordonnance sans prescription médicale suscite des avis controversés. Alors que les tenants de cette solution (notamment

associations de pharmaciens, plusieurs cantons et unions des arts et métiers) estiment que

cette mesure est dans l’intérêt d’une exploitation efficace des compétences professionnelles des pharmaciens et de l’infrastructure des pharmacies, les opposants (notamment associations de médecins, plusieurs cantons) y voient une mise en danger de la sécurité des patients du fait de l’absence de compétence en matière de diagnostic.

Les défenseurs d’une extension des compétences des droguistes en matière de remise de

médicaments (notamment associations de droguistes, industrie pharmaceutique, LU, UDC,

USAM et santésuisse) mettent en évidence les avantages d’une meilleure utilisation des compétences professionnelles des droguistes et, pour la population, un accès facilité aux médicaments. Les opposants (en particulier les associations de pharmaciens, plusieurs cantons, les médecins cantonaux de Suisse) expriment des inquiétudes quant à la sécurité des médicaments.

L’extension aux pharmaciens et droguistes de la compétence de remise des médicaments vétérinaires est refusée par la majorité des cantons, les vétérinaires cantonaux et plusieurs

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