Rapport sur les résultats

Plusieurs cantons, partis politiques, associations de médecins, représentants de l’industrie pharmaceutique, organisations de défense des consommateurs et Centre Patronal

reconnaissent que des mesures s’imposent si l’on veut assurer une gestion uniforme et efficace de l’institut. Une séparation claire entre les tâches relevant de la police sanitaire et de la politique sanitaire doit être maintenue. USAM et plusieurs associations de médecine complémentaire et alternative approuvent les efforts déployés en vue d’une plus grande indépendance pour ce qui est du contrôle et de la surveillance de l’institut. ASSGP et SGCI signalent qu’en sa qualité d’autorité d’exécution de la loi sur les produits thérapeutiques, l’institut devrait également être compétent en ce qui concerne les travaux législatifs.

L’industrie pharmaceutique et USAM demandent de limiter les coûts de surveillance à 5 pourmille au maximum du prix de fabrique des médicaments. Plusieurs associations de pharmaciens, SPO et USAM souhaitent des dispositions légales plus précises mentionnant qu’à l’avenir, les coûts de surveillance seront à la charge des fabricants, comme faisant partie intégrante du prix de fabrique des médicaments.

Quelques associations de médecine complémentaire et alternative demandent la création de

commissions d’experts externes ou mixtes pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments. Leur rôle serait de conseiller l’institut sur des questions techniques. Par ailleurs, SVKH souhaite la création d’une base légale qui imposerait des entretiens préalables à une décision définitive d’autorisation de mise sur le marché.

PLR demande que la compétence d’édicter l’ordonnance sur les émoluments reste du ressort du conseil de l’institut. L’attribution de cette compétence au Conseil fédéral aurait pour conséquence une politisation inutile du financement propre de l’institut.

Plusieurs cantons et KAV expriment le souhait de compléter la loi de sorte que les prestations de l’institut en lien avec la surveillance du marché n’aient plus d’incidence financière pour les cantons.

Les associations de médecine complémentaire et alternative ainsi que GPS / GB demandent

que des objectifs opérationnels quantifiables soient fixés pour l’institut ainsi que la prise en compte de la médecine complémentaire.

USAM et plusieurs associations de médecine complémentaire et alternative souhaitent

renforcer le conseil de l’institut et proposent un organe formé de neuf membres. FAMS, USAM, SVKH, SMI et NVS demandent un renforcement des compétences techniques du conseil de l’institut, principalement dans le domaine des autorisations de médicaments. SPO et SMI demandent que la représentation des patients au sein du conseil de l’institut soit inscrite dans la loi. Plusieurs associations du monde agricole et vétérinaire ainsi que UDC exigent que la composition du conseil de l’institut reflète également les besoins de la médecine vétérinaire et des détenteurs d’animaux de rente.

3.2.7 Information sur les médicaments

Contexte / La réglementation en bref

L’information sur les médicaments présente une importance majeure dans l’optique d’une utilisation adéquate des produits. Pour l’heure, il n’existe pas de liste exhaustive répertoriant toutes les informations sur les médicaments ; des mesures s’imposent donc dans ce domaine. Les informations destinées aux professionnels et aux patients doivent être actualisées régulièrement en s’appuyant sur le droit de l’Union européenne (directive 2001/83/CE).

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