Rapport sur les résultats

EKAF ajoute qu’il faudrait parler de « produits thérapeutiques » au lieu de « médicaments » et propose sinon de parler de « médicaments et autres produits médicaux ». Elle juge utile en effet que soient visés également les tests VIH rapides non autorisés en Suisse notamment.

Al. 4

fmCH, SGCI, ASSGP, GRIP et vips proposent de biffer purement et simplement cette disposition. Même s’ils sont favorables au principe de permettre la répression de la mise en danger abstraite de la santé en raison des difficultés objectives qu’il y a à apporter des preuves, ces intervenants sont opposés à ce que les actes commis par négligence soient punissables car cela n’est pas propice à la sécurité du droit et constitue un excès dans le domaine de la poursuite pénale. fmCH estime que les nouvelles peines prévues sont disproportionnées et critique le fait que tout médecin prescripteur ou propharmacien est stigmatisé comme étant un criminel en puissance.

Art. 87, al. 1, let. h (nouveau) Autres infractions

SGCI, ASSGP et GRIP demandent que la let. h soit biffée car ils sont contre l’obligation de signaler les intérêts que l’on veut imposer à l’industrie pharmaceutique.

e Art. 90, al. 3, 2 phrase Poursuite pénale

ASSGP, GRIP et SGCI sont opposés à ce que l’institut ait la capacité de se constituer partie plaignante car il s’agit d’une solution étrangère au système. Ils proposent donc de biffer cette phrase.

Modification du droit en vigueur

Art. 102, al. 2 CP

ASSGP et SGCI demandent que le renvoi aux articles de la LPTh soit modifié sur le plan rédactionnel conformément aux modifications demandées des art. 57a et 57b, et que soit rajouté un renvoi aux art. 26, al. 3, et 48a.

Dans l’intérêt d’une exécution efficace, Intergenerika est favorable à l’extension de la responsabilité concurrente de l’entreprise à l’infraction réprimée par l’art. 57 LPTh.

Principe de la transparence selon la LTrans

BS, ECON, ASSGP, SGCI et vips demandent que le principe de la transparence soit mis en œuvre de manière proportionnée compte tenu des intérêts dignes de protection au maintien du secret, en particulier en ce qui concerne la documentation complète fournie pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, documentation qui ne doit pas être accessible de plein droit. vips et BS proposent que ces documents soient exclus du champ d’application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans ; RS 152.3), par analogie avec la réglementation en vigueur à la FINMA, car le risque existe que des concurrents puissent exploiter

- 96 -