Rapport sur les résultats

provocateurs ». SGCI, GRIP et ASSGP estiment que ces actes d’instruction doivent le cas échéant être réglés dans la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète.

NVS considère qu’il existe déjà suffisamment de mesures de poursuite à disposition. Les mesures proposées ne seraient applicables qu’en cas de découverte d’un délit grave et sous surveillance judiciaire. Elles ne sont donc pas judicieuses ici, raison pour laquelle il convient de biffer cette disposition purement et simplement.

APA remet en cause la nécessité d’une réglementation aussi dense, les dispositions d’une loi fédérale devant normalement rester générales et abstraites.

bis Art. 84, al. 1 (nouveau)

ASSGP, GRIP, SGCI, USAM et VLSS sont opposés à cette disposition car elle contrevient à des principes de procédure essentiels. Taire le nom des experts empêcherait de vérifier l’existence de conflits d’intérêts ou d'autres motifs de récusation, et de poser des questions complémentaires. Ces associations proposent donc de biffer cette disposition purement et simplement.

Art. 86 Mise en danger concrète de la santé

GE et TG saluent cette disposition, qui permet aux autorités de poursuite pénale d’agir préventivement, dans l’intérêt de la sauvegarde de la santé publique. Pour TG et APA, il s’agit là d’une adaptation judicieuse aux modifications du système de sanctions pratiqué dans le code pénal. La FRC et SPO demandent que le champ d’application de la disposition soit étendu aux médicaments non soumis à ordonnance car eux aussi peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé.

ECON, SGCI, GRIP et vips rejettent la criminalisation des prescriptions hors indication (off-labeluse). Il convient également de ne pas sanctionner les actes commis par négligence s’ils n’entraînent pas de mise en danger concrète de la santé. De plus, les dispositions pénales doivent être adaptées aux modifications demandées concernant la prohibition des avantages matériels (disposition complémentaire à l’art. 26 et nouvel art. 48a).

Al. 1, let. a

SGCI et ASSGP font remarquer que la formulation « en enfreignant l’autorisation obtenue » rend punissable par principe toute utilisation hors indication (off-label-use). Elles demandent donc que cette disposition soit modifiée en conséquence.

Art. 86a (nouveau) Mise en danger abstraite de la santé

VD, NE, JU, FR et KAV saluent l’introduction de cette disposition pénale, expliquant qu’elle permet de sanctionner efficacement et préventivement les personnes qui mettent sur le marché des produits illégaux et dangereux.

BL, BS, FR, GE, GR, LU SG, SZ, TG, VS, pharmaSuisse, Pharmacies VD, Apotheken SG/A,

Apotheken SO et USAM ne sont pas d’accord pour que la réglementation prévue soit limitée aux médicaments soumis à ordonnance car les médicaments non soumis à ordonnance peuvent aussi mettre la santé en danger.

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