Rapport explicatif

en Suisse, le renforcement de ces deux domaines ainsi que l’amélioration de la coordination et de l’efficience des activités déjà en cours ne peuvent passer que par l’adoption de nouvelles bases légales.

Le Conseil fédéral a suivi ces recommandations et, le 28 septembre 2007, a chargé le DFI d’élaborer, d’ici à l’automne 2008, un avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév). Cette loi vise plusieurs objectifs : amélioration du pilotage, de la coordination et de l’efficacité des différentes mesures ; suppression des lacunes dans la législation fédérale en matière de prévention et de détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses ; adaptation des modalités de gestion des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) aux directives du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise.

Eléments centraux du projet

Prévention des maladies non transmissibles et psychiques : comme son objet englobe l’ensemble des maladies visées à l’art. 118, al. 2, let. b, Cst., l’avant-projet de LPrév fournit à la Confédération la base légale qui lui manquait jusqu’à présent pour pouvoir prendre des mesures dans le domaine de la prévention et de la détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses. L’avant-projet de LPrév n’a aucune conséquence sur les réglementations actuellement en vigueur dans les domaines de la prévention des accidents, de la sécurité au travail et de la protection de la santé au travail.

Instruments de pilotage et de coordination : comme le paysage national de la prévention et de la promotion de la santé souffre d’un manque globale de stratégie, l’avant-projet de loi sur la prévention (avant-projet de LPrév) prévoit deux nouveaux instruments stratégiques de pilotage : les objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé (tous les huit ans) et la stratégie du Conseil fédéral pour la prévention et la promotion de la santé (tous les quatre ans). Cette dernière fixe notamment les bases stratégiques pour les programmes nationaux, les objectifs stratégiques pour l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, qui sera créé, ainsi que les bases stratégiques pour l’utilisation des recettes perçues sur les prélèvements pour la santé (environ 17 millions francs de la taxe pour la prévention du tabagisme et environ 18 millions francs du supplément de prime LAMal par année). Au niveau de la mise en œuvre, les procédures devront, à l’avenir également‚ être définies dans chaque domaine sous la forme de programmes nationaux de prévention, de détection précoce ou de promotion de la santé.

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : la répartition fédérale des compétences veut que les cantons soient responsables de l’exécution des mesures de prévention et de promotion de la santé. Ils sont légalement tenus de créer les infrastructures nécessaires. La Confédération ne s’occupe que des domaines où il est judicieux et nécessaire d’avoir une démarche nationale concertée (programmes nationaux, information et campagnes, collaboration internationale). Dans le même temps, la Confédération entend désormais apporter une meilleure assistance technique et méthodologique aux cantons et aux organisations privées de santé et de