Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Art. 15 Impôts

Le canton de ZG ainsi que GF CH et SGB demandent que les recettes issues des prélèvements pour la prévention ne soient pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et que cette disposition soit inscrite dans la loi.

3.2.4 Section 4: Défense des intérêts de la Confédération

Art. 16 Objectifs stratégiques70

Les cantons BS et SO ainsi que EKAL souhaitent que le mécanisme de pilotage soit précisé, et notamment le rôle des cantons.

Les cantons SH et ZH demandent le renforcement du conseil de l’institut, qui doit bénéficier du droit de proposer des objectifs stratégiques, en plus du droit d’être auditionné.

VKS demande que les objectifs stratégiques soient définis par le conseil de l’institut et non par le Conseil fédéral.

Art. 17 Surveillance

Aucune prise de position.

3.2.5 Section 5: Dispositions transitoires et finales

Art. 18 Dispositions transitoires

Les demandes relatives au maintien dans ses fonctions actuelles de la fondation Promotion Santé Suisse sont intégrées dans les réponses générales relatives à l’avant-projet de loi fédérale sur l’ISPPS au chiffre 2.2.2.

SGE propose de mettre sur pied un groupe de travail comprenant tous les milieux concernés, pour suivre la phase de transition entre le système actuel et le nouvel institut.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

Aucune prise de position

3.2.6 Autres propositions

GF CH demande un article supplémentaire réglant la capacité de l’institut à rendre des décisions constitutives de droits au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁷¹.