Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Art. 9 Tâches de la direction

GF CH revendique la suppression pure et simple de l’article dont le contenu doit être inscrit dans le règlement d’organisation de l’institut.

Al. 2

Chiro et VKS considèrent la formulation comme trop restrictive et contradictoire par rapport à l’art. 6. PSS propose la formulation suivante : « entretenir les relations [...] les cantons et les autres institutions publiques et privées ayant des tâches similaires. »

Art. 10 Nomination et tâches de l’organe de révision

BS et SO demandent que l’organe de révision soit explicitement nommé dans la loi.

Art. 11 Droit du personnel et Caisse de pension

Aucune prise de position.

3.2.3 Section 3: Financement et gestion financière

Art. 12 Financement

GF CH est d’avis que cette disposition ne fait pas sens par rapport aux art. 10, 13, 14, 15 et 28 de l’avant-projet de LPrév.

Al. 1

TS pense qu’il serait judicieux de plafonner le budget consacré à l’administration de l’ISPPS.

SANTE pense que la formulation est trop large et craint que cela n’entraîne une augmentation des dépenses par rapport à la réglementation actuelle.

Autres propositions

VKS propose d’ajouter un al. 3 formulé comme suit : « Les moyens financiers et les effectifs nécessaires à la réalisation des tâches ayant été déléguées à l’institut par les services fédéraux compétents doivent être transférés desdits services fédéraux à l’institut. »

Art. 13 Trésorerie

Aucune prise de position.

Art. 14 Comptabilité

Aucune prise de position.