Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

les soient représentés de manière adéquate. Pour TS, il convient de garantir que les membres du conseil de l’institut sont indépendants et qu’il n’y a aucune connexion avec l’industrie du tabac par exemple.

FOS, Nutrinet et SAPS proposent que l’institut puisse être conseillé au niveau opérationnel par des commissions spécialisées et des comités ad hoc.

Chiro demande la suppression du terme « spécialisés ».

Al. 2

Curaviva et EEK souhaitent une durée maximale du mandat de douze ans.

Les cantons SH, TG et ZH demandent l’ancrage légal du droit de codécision des cantons dans la nomination du conseil de l’institut. BE suggère de compléter la disposition avec la formulation suivante : « Les cantons peuvent proposer trois candidats. »

VKS préconise de compléter la disposition comme suit : « [...]. Les membres sont nommés ad personam pour un mandat de quatre ans. [...] ».

PS demande une formulation non sexiste de la version française de la loi. Il souligne que le terme « élection » utilisé en français est incorrect.

Art. 7 Tâches du conseil de l’institut

PEV et VCRD préconisent la suppression de l’article dont le contenu doit être réglé dans

l’ordonnance.

Al. 1, let. a

GF CH et VKS demandent que les objectifs stratégiques (ainsi que la planification financière et la proposition concernant le montant du supplément de prime LAMal) soient définis par le conseil de l’institut et approuvés par le Conseil fédéral.⁶⁹

Al. 1, let. b

Chiro s’oppose à l’idée de mentionner une éventuelle nouvelle désignation de l’institut.

Al. 1, let. c

VKS souhaite que ce soit la direction qui élabore le programme annuel, le budget et la planification à moyen terme.

Art. 8 Composition et nomination de la direction

Selon GF CH, cet article n’est pas nécessaire, puisque son contenu découle de l’art. 7.