Rapport explicatif

administration notifie et exécute les mandats de répression et les prononcés pénaux pour le compte de l’OVF et des autorités cantonales.

Art 52

Al. 1: Il est donné la possibilité à l’OVF de délier les vétérinaires de frontière en fonction, dans des cas justifiés, de l’obligation de suivre la formation visée à l’art. 35, al. 1, OITE ou à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public⁵. Ces dispenses doivent être Accordées de manière très restrictive et uniquement dans les cas où il n’y aurait pas un rapport coût/bénéfice avantageux pour la Confédération, (p. ex. pour les personnes qui en 2012 approcheraient de l’âge de la retraite).

Al. 2: Certaines mesures transitoires seront applicables également aux lots en provenance de pays extra-européens.

Let. a: Le spectre des lots provenant de pays tiers par vol aérien direct qui ne doivent pas être contrôlés a été entièrement adapté à celui de l’UE à la demande de la Commission européenne. Par conséquent, les dispositions transitoires ne seront applicables qu’aux lots provenant d’Etats membres de l’UE ou de pays tiers qui sont importés en Suisse via un Etat membre de l’UE.

Let. c: D’ici à l’entrée en vigueur de l’Accord abolissant les contrôles vétérinaires réciproques aux frontières entre la Suisse et l’UE, cette dernière n’est pas tenue à contrôler déjà à sa frontière extérieure les lots destinés à la Suisse provenant de pays tiers et transitant par un Etat membre de l’UE. Il peut arriver dans des cas isolés qu’un lot passe échappe au contrôle, et ce risque est inacceptable. C’est pourquoi tous les lots importés selon la procédure T1 seront présentés au Service vétérinaire de frontière jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord abolissant les contrôles vétérinaires réciproques.

Let. d: Les lots provenant de pays tiers qui ne sont pas importés en Suisse selon la procédure T1 visée à la let. c, ne doivent, eux aussi, être contrôlés que par sondage.

Let. j: Tant que ledit Accord n’est pas ratifié, il n’existe pas de base légale pour contrôler de tels lots pour le compte de l’UE. La Suisse d’entente avec la Commission de l’UE suspend ces contrôles en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Let. k: En attendant l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les lots provenant de pays tiers importés en Suisse via un Etat membre de l’UE continueront à être contrôlés à la frontière routière vers l’UE par le Service vétérinaire de frontière. Si les lots sont originaires d’un Etat membre de l’UE, ils seront contrôlés par sondage. Les postes de contrôle sont mentionnés dans le document ad D. 107 publié par les douanes et l’OVF sur leur site Internet respectif.

5 RS 916.402