Projet

Appendice 2.10/Projet du 6 octobre 2008 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1-4, 11, al. 1 et 21a, al. 1, let. c)

Exigences applicables à la mise en circulation des appareils audio et vidéo alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s’applique aux appareils audio et vidéo produits en

série et alimentés par le secteur.

1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application:

a. les appareils destinés à l’utilisation professionnelle et vendus à moins de 100 exemplaires par année; et

b. les appareils servant à graver et à passer des DVD avec récepteurs «over the air» (récepteurs OTA).

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils absorbent au plus 1 watt de puissance électrique en mode veille.

Le mode veille est un mode dans lequel l’appareil est raccordé au réseau électrique sans recevoir ni transmettre de données, mais dans lequel il peut être commuté vers un autre mode par télécommande ou par un signal interne.

3 Procédure d’expertise énergétique

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées conformément à la norme IEC 62087 de la Commission électrotechnique internationale.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.