Projet

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes: toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

a. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les fonctions, la puissance et les spécificités;

b. le mode d’emploi;

c. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

d. tous les rapports d’expertise.

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai lorsque celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation approprié;

e. fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Disposition transitoire

Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le 31 décembre 2009 au plus tard.