Projet et rapport

émissions devront être réduites en moyenne de 5% par rapport à la moyenne de la période de 2004-2006; 15% des droits d’émission seront mis aux enchères.

2.2.1.5 Supplémentarité

La Commission européenne souhaite aussi autoriser après 2012 la prise en compte des certificats d’émission étrangers issus des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, ceci toutefois dans certaines limites. Conformément à une proposition de directive actuellement en discussion au sein du Parlement et du Conseil⁴⁶, les Etats membres auront le droit de compenser chaque année, dans le domaine non couvert par le SCEQE, au maximum 3% de leurs émissions de 2005 par des certificats d’émission étrangers. Ce qui n’aura pas été utilisé au cours d’une année ne pourra pas être reporté sur l’année suivante. Dans le cas où l’objectif fixé serait de 30% par rapport à 1990 – objectif visé si l’on parvient à un accord international acceptable –, les Etats membres pourront en outre couvrir par l’acquisition de certificats étrangers la moitié de la réduction d’émissions supplémentaire exigée par rapport à l’objectif de 20%.

La Commission européenne estime qu’au vu des critiques concernant l’intégrité environnementale douteuse de certains projets, le MDP doit impérativement encore être développé⁴⁷. Dans le cadre des négociations internationales, elle s’engage aux côtés de la Suisse en faveur d’une amélioration de ce mécanisme. Le scepticisme à l’égard du MDP s’explique également par des motifs de politique intérieure: dans l’UE (ainsi qu’aux Etats-Unis), l’acquisition de certificats est aussi considérée comme un flux de fonds vers des pays en concurrence directe avec l’économie indigène (Chine, Inde, Mexique, etc.). C’est pourquoi la Commission européenne souhaite inclure les grand pays émergents dans un système d’échange de quotas d’émission mondial avec des objectifs contraignants⁴⁸. Le MDP ne serait alors conservé que dans les pays plus pauvres et pourrait éventuellement être étayé par des accords bilatéraux en cas d’échec d’un régime climatique international après 2012.⁴⁹

L’UE exclut déjà actuellement certaines catégories de projets du SCEQE: les certificats de projets concernant des puits de carbone ne sont pas admis. De grands projets d’énergie hydraulique sont également exclus dans certains pays européens. De plus, il est tout à fait possible que d’autres catégories de projets douteux ne soient plus admises après 2012. On examine actuellement⁵⁰ s’il ne faudrait pas désormais autoriser uniquement des certificats de projets satisfaisant à des critères similaires à celui de la norme « Gold Standard ».⁵¹